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| France, Tribunal administratif de Marseille, 25 juin 1981, CETATEXT000008276918

34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Jonard

France | 25/06/1981

| France, Tribunal administratif de Marseille, 23 avril 1981, CETATEXT000008275420

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...M. Jonard
France | 23/04/1981

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