| France, Tribunal administratif de Marseille, 25 juin 1981, CETATEXT000008276918

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276918
Date de la décision : 25/06/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT - Ligne électrique destinée à l'alimentation d'un lotissement.

34-02-01-01-01-01, 44-01-01 Le requérant n'argumentant pas le moyen tiré d'une prétendue violation de la loi du 10 juillet 1976, il n'est pas possible d'apercevoir quelles dispositions de l'article 2 de cette loi, ou des textes pris pour son application, pourraient être utilement invoquées contre la déclaration d'utilité publique d'une ligne électrique destinée à desservir un lotissement.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Ligne électrique destinée à l'alimentation d'un lotissement - Déclaration d'utilité publique - Impossibilité d'établir une violation de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976.

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Références :

Arrêté préfectoral du 18 octobre 1978 Hautes-Alpes Decision attaquée Confirmation
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1981-06-25;cetatext000008276918