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...M. Joachim Bendavid...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 457736, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2021 et 4 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association sociale nationale internationale tzigane ASNIT, l'association Action Grand Passage AGP et l'association protestante des amis des Tziganes APATZI demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3...

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a enjoint à l'association France Galop de lui retirer l'autorisation de faire courir, d'entraîner, de monter et de driver des chevaux de course, ainsi que la décision du même jour par laquelle cette société a procédé au retrait de ces autorisations. Par une ordonnance n° 2103821 du 7 décembre...

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 février 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot l'a licencié à compter du 31 mars 2017, d'enjoindre à cet établissement de le réintégrer et de lui verser son traitement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de le condamner à lui verser la somme, à parfaire, de 500 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de cette décision...

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 mai et 3 août 2021, le 13 mai 2022 et le 3 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'édition de Canal Plus demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA l'a mise en demeure de se conformer à l'avenir à ses obligations de contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales, d'œuvres audiovisuelles...

54-08-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECOURS SUBROGATOIRE DE LA CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE À LAQUELLE LA VICTIME D'UN DOMMAGE... ...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier CH de Paray-le-Monial à lui verser la somme de 1 027 925 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion de sa prise en charge par cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Côte d'Or a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours. Par un jugement avant dire droit n...

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 2021, le 21 février 2022 et le 12 juillet 2022, la société d'exploitation d'un service d'information SESI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2021-654 du 9 juin 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du point I. 1. de l'article 2 de la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA...

49-05-003 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE RJ1 – 1 LÉGALITÉ – OBTENTION PRÉALABLE DE L'AUTORISATION... ...M. Joachim Bendavid...Vu les procédures suivantes : L'association de préservation du quartier de la rue Erlanger, M. D... G..., M. U... G..., M. K... F..., Mme F..., Mme J... S..., Mme B... C..., Mme R... T..., M. A... I..., Mme E... Q..., Mme L... M..., M. N... H..., et Mme P... O... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 17 octobre et 14 décembre 2018 par lesquels la maire de Paris a accordé à l'office public de...

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Alpes-Léman solidairement avec son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à lui verser la somme de 628 787,43 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de sa prise en charge par cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Haute-Savoie a demandé que le centre hospitalier soit condamné à lui verser la somme de 452 101,73 euros en remboursement des frais exposés pour M. A.... Par un jugement...

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 26 février 2016 par lequel le préfet du Nord a déclaré insalubre à titre irrémédiable l'immeuble dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1603498 du 31 décembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19DA00600 du 29 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26...

...M. Joachim Bendavid...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 septembre 2021 et le 28 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'intersyndicale action praticiens hôpital et le syndicat jeunes médecins demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des solidarités et de la...