La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Jerome Marchand-Arvier - page 24
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03 mars 2009, 314792
01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 2008 et 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE LES MYOPATHIES, dont le siège est Institut de Myologie 47-89, boulevard de l'Hôpital à Paris Cedex 13 75651 ; l'ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE LES MYOPATHIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la mise en...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27 mars 2013, 358338
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu l'ordonnance n° 12MA00200 du 21 A...2012, enregistrée le 6 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'université d'Aix-Marseille, dont le siège est situé 3, place Victor Hugo à Marseille 13331 et représentée par son président ; Vu le pourvoi, enregistré le 16 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 28 mars 2013, 338289
66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. BÉNÉFICE DE LA PROTECTION. - CANDIDATS À... ...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Selling attitude, dont le siège est 4, Cité Popincourt à Paris 75011 ; la société Selling attitude demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00569 du 21 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 28 mars 2013, 347918
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu le pourvoi, enregistré le 28 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 100933 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a, d'une part, condamné le préfet de Guyane à verser la somme de 6 750 euros au fond régional d'aménagement foncier et urbain de la Guyane afin de liquider l'astreinte prononcée à son encontre, pour la période du 22 juin 2010 au 27 janvier 2011, pour...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 01 août 2013, 345128
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu le pourvoi, enregistré le 20 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., ayant élu domicile... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°1013702 du 12 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ordonner à l'Etat de lui attribuer un hébergement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application de l'article L. 441-2-3-1-II du code de la construction et de l'habitation, à compter de la notification du jugement à intervenir ; 2° réglant l'affaire au...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 01 août 2013, 345130
095-02-06-02-01 - DEMANDE D'HÉBERGEMENT PRÉSENTÉE PAR UN DEMANDEUR D'ASILE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE PRÉVUE AU III DE L'ARTICLE L.... ...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu le pourvoi, enregistré le 20 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., ayant élu domicile ...... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1013605 du 12 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ordonner à l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01 août 2013, 358227
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu le pourvoi, enregistré le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre de la défense et des anciens combattants demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11/01940 du 26 janvier 2012 par lequel la cour régionale des pensions de Besançon a confirmé le jugement du 4 février 2008 du tribunal départemental des pensions de la Côte d'Or accordant à M. A...B...la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant chef de l'armée de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2012, 353532
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu 1°, sous le n° 353532, l'ordonnance du 17 octobre 2011, enregistrée le 21 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour la société Vémarq, dont le siège est situé 310 allée de la Chartreuse à Avignon 84000, représentée par son président ; Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 3 août 2011, et le...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2012, 353573
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2011 et 23 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Axel B, demeurant 21, rue Pierret, à Neuilly-sur-Seine 92200 ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 006729 du 24 août 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de reconnaître le diplôme universitaire de réparation juridique du dommage corporel, option odontologie, délivré par l'université René Descartes Paris V qui, par...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 01 août 2013, 345133
...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu le pourvoi, enregistré le 20 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B..., ayant élu domicile ...... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°1013688 du 12 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ordonner à l'Etat de lui attribuer un hébergement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application de l'article L. 441-2-3-1-II du code de la construction et de l'habitation, à compter de la notification du jugement à intervenir ; 2° réglant l'affaire au...
