Recherche de qui ont été rapportées par M. Jerome FRANCFORT dans la jurisprudence francophone - page 110
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 16 octobre 2006, 06PA00110
...M. Jérome FRANCFORT...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2006, présentée pour M. Ali X demeurant ... par Me Benotman Journiac ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300937/3-1 du 9 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juillet 2002 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte de résident et l'a invité à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ………………………………………………………………………………………………….. Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 16 octobre 2006, 06PA00261
...M. Jérome FRANCFORT...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2006, présentée pour M. Mamady X, demeurant chez M. Cheickne Y ... par Me Gondard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0410945 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mars 2004 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité sous peine d'astreinte de 200 euros par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 16 octobre 2006, 06PA01759
...M. Jérome FRANCFORT...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006, présentée pour M. Ibrahima X, demeurant ... par Me Madec ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601348/6 du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 avril 2006 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé d'enregistrer sa demande tendant à obtenir l'asile politique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ………………………………………………………………………………………………….. Vu les...
