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| France, Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2017, 406382
...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : M. A...F...C...et Mme B...C..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs trois enfants mineurs, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence conservé par la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur leur contestation de la décision de refus de visa opposée par les services de l'ambassade de France en Afghanistan, et d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2017, 406385
...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : M. D...A..., Mme C...A...et Mme B...A...ont demandé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence conservé par la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur leur contestation de la décision de refus de visa opposée par les services de l'ambassade de France en Afghanistan, et d'enjoindre à l'administration de réexaminer leur demande de visa dans un délai de...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2017, 408301
...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence conservé par la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur sa contestation de la décision de refus de visa opposée par les services de l'ambassade de France en Afghanistan, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande de visa dans un délai de quinze jours...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2017, 408780
...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : M. E...C...et Mme B...C..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs trois enfants mineurs, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence conservé par la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur leur contestation de la décision de refus de visa opposée par les services de l'ambassade de France en Afghanistan et, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06 décembre 2017, 411732
...M. Jean-Yves Ollier...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 1er juin 2017, Mme B... A...a demandé au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la défense du 26 avril 2017 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense en tant qu'il ne fait pas figurer au nombre de ces emplois celui de chef de la division des ressources humaines du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye. Par une ordonnance n° 1703763 du 14 juin 2017, enregistrée le 16 juin 2017 au secrétariat du contentieux...
