Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Yves Rossi dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 24 mars 2010, 320294
...M. Jean-Yves Rossi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 2008 et 13 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à lui verser une indemnité de 318 500 euros assortie des intérêts au taux légal en...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 326591
...M. Jean-Yves Rossi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 30 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 2006 par laquelle le directeur de la surveillance du territoire a prononcé son affectation d'office dans l'intérêt du service du Groupe central d'alerte à la division B4 à compter du 16 janvier 2006 ; 2...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 333075
...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle et de réviser la décision du 22 juin 2009 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du jury du concours d'adjoint de direction externe de la Banque de France, session d'octobre 2006, ainsi que la décision du 24 janvier 2007 relative à la liste des candidats admis à ce concours ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 24 mars 2010, 319752
...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 2008, présentée par Mme Perrette A, demeurant ... ; Mme Perrette A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions des 5 novembre 2007 et 16 mai 2008 par lesquelles le directeur général des Haras nationaux a fixé à 69,99 % le taux de modulation de sa prime spéciale pour l'année 2007 et a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette décision, la décision du ministre de l'agriculture et de la pêche du 5 juin 2008 portant ce taux à 75 % et enfin sa notation pour l'année 2007 ; 2° d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 24 mars 2010, 323459
...M. Jean-Yves Rossi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2008 et 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Bernard A, habitant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales contenue dans le télégramme du 12 juillet 2004 fixant la liste des personnels appartenant aux corps de maîtrise et d'application de la...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 24 mars 2010, 312409
...M. Jean-Yves Rossi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, réformé le jugement du 22 juin 2004 du tribunal administratif de Pau en condamnant l'Etat à verser à M. A une indemnité de 2 308,97 euros en réparation du préjudice subi du fait des cotisations sociales perçues sur les indemnités et intérêts de retard payés...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 318819
...M. Jean-Yves Rossi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 24 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jocelyne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 mai 2008 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 février 2004 du directeur adjoint...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 337523
...M. Jean-Yves Rossi...Vu le pourvoi, enregistré le 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 4 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de la décision du 15 décembre 2009 par laquelle le ministre a constaté la perte de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juin 2010, 313323
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Jean-Yves Rossi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 février et 14 mai 2008, présentés pour Mme Parvine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'attribuer le jugement du pourvoi à la cour administrative d'appel de Paris ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler le jugement du 12 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 24 mars 2010, 319255
...M. Jean-Yves Rossi...Vu le pourvoi, enregistré le 5 août 2008, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête du préfet des Bouches-du-Rhône tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 février 2007 condamnant l'Etat à verser à la société Navarro une indemnité de 239 329,90 euros en réparation du préjudice...
