Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Yves MADEC dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 2005, présentée par Me Landete, avocat à la cour, pour M. Khatib X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 19 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2005 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière ; - d'annuler ledit arrêté ; - de condamner l'Etat à lui verser 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 2003 par télécopie, confirmée par courrier le 12 mars 2003, présentée par la société Landwell et associés, avocats, pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de la S.C.E. du Château Lalande, la décision du 30 mai 2001 du préfet de la Gironde l'autorisant à exploiter 31 ha 58 a de vignes sur le territoire de la commune de Saint Julien Beychevelle et la décision du ministre de l'agriculture rejetant...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 2003 par télécopie, confirmée par courrier le 24 juin 2003, présentée par Me Ferrié de la société d'avocats « La clé des champs », pour Mme Maryse X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 21 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2001 du préfet du Tarn lui refusant l'autorisation préalable d'exploiter une superficie de 10 ha 28 a et 03 ca sur les communes de Orban, Lasgraisses et Poulan-Pouzols ; - à titre...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 2002 par télécopie, confirmée par courrier le 25 juin 2002 et le mémoire complémentaire du 20 octobre 2003, présentés par la SCP Alain Monod-Bertrand Colin, avocats, pour M. Jean-Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2000 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien territorial chef, session 2000, l'a...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe le 21 mai 2002, présentée par la SCP Canale-Gauthier-Antelme, avocats, pour la SCI ADAMALY et pour M. Mohsine X, demeurant 9 lotissement Amandines à Saint-Benoît 97470 ; La SCI ADAMALY et M. X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 28 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser respectivement les sommes de 220 141,56 euros à la SCI ADAMALY et de 37 033,07 euros à M. X à la suite de la destruction du snack-bar « Le Carrousel » le 29 juin...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe le 13 septembre 2002, le 9 décembre 2002 et le 6 février 2003, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de la section départementale des aides publiques au logement du 5 décembre 2001 en tant qu'elle ne procède pas à une remise totale de la dette ; …………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 10 juillet 2002 par télécopie, confirmée par courrier le 11 juillet 2002, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES et son mémoire enregistré le 4 octobre 2002 ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande à la cour d'annuler le jugement en date du 28 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du préfet de la Dordogne en date du 10 décembre 1999 en tant qu'elle décide que 0,66 hectare en gel ne...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 2005 par télécopie, confirmée par courrier le 11 juillet 2005, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET demande à la cour d'annuler le jugement du 20 mai 2005 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 16 mai 2005 ordonnant le placement en rétention administrative de M. X ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2005 par télécopie, confirmée le 20 juillet 2005, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 2 juin 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Djillali X ; - de rejeter la demande de M. X ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
...M. Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 2005, présentée par Me Cesso, avocat à la cour, pour M. Sergey X, demeurant ... ; M. X demande à la cour de : - annuler le jugement en date du 20 janvier 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de reconduite à la frontière du 6 janvier 2005 ; - annuler ledit arrêté et la décision du même jour fixant le pays de destination ; - enjoindre au Préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ; - lui attribuer la...
