Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Pierre VALEINS dans la jurisprudence francophone - page 4
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| ...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 2006, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Teissier du Cros, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 novembre 1998 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe l'a déchargé de ses fonctions de régisseur de la cité Ducharmoy ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...
...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2006, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 février 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé un blâme à titre de sanction disciplinaire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2006, présentée pour Mme Marie-Louise X, demeurant ..., par Me Montazeau, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 18 900 € correspondant à des frais de déplacement ainsi que les intérêts de droit ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette même somme de 18 900 € augmentée des intérêts légaux ; 3° de mettre à la charge de...
...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2006, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Cassignol, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2006 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, d'une part, à lui rembourser les pénalités qu'il a dû verser, d'autre part, à lui verser un dédommagement pour préjudice financier et moral ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 848,05 € en réparation du préjudice subi ; 3° de...
...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 24 octobre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Martine X, la délibération de la commission de spécialistes en date du 5 mai 2003, la décision en date du 26 mai 2003 du conseil d'administration de l'institut universitaire de...
...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 février 2006, présentée pour le CABINET D'ARCHITECTURE BOUTET DE CRISENOY, dont le siège social est situé 33 rue Jean Godeffroy à La Rochelle 17000, par la SCP d'avocats Haie-Pasquet-Veyrier ; Le CABINET D'ARCHITECTURE BOUTET DE CRISENOY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 12 janvier 2006, en tant qu'il l'a condamné à supporter 50 % des condamnations prononcées contre les constructeurs au profit de la région Poitou-Charentes à la suite de désordres affectant le...
...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 9 mai 2006 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 février 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, à la demande de M. Emile X, a condamné l'Etat à lui verser le montant de l'indemnité de frais de déménagement et le remboursement des frais de voyage exposés par lui pour...
...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 2006, présentée pour M. Pierre-Yves X, demeurant chez ..., par la SCP d'avocats Didier Quinchon et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 17 mai 2004 par laquelle le ministre de l'outre-mer a décidé de ne pas renouveler ses fonctions de directeur de l'établissement public d'aménagement en Guyane et de l'arrêté interministériel du 17 août 2004 mettant fin à ses...
...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 octobre 2006, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Blanco, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 février 2005 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'association « ATGDPA autisme 64 » une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...M. Jean-Pierre VALEINS...Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 2006, enregistrée au greffe de la cour le 30 octobre 2006, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée pour M. Jean-Louis X ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 octobre 2006, présentée pour M. X, demeurant à ..., par la SCP d'avocats Alain Monod-Bertrand Colin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part...
