Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Pierre Jouguelet dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 264720
39-06-01-07-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-JEAN D'ANGELY, dont le siège est 220, rue de la Prairie à Fossemagne 17400 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-JEAN D'ANGELY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 18 décembre 2003 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 273783
39-02-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. APPEL D'OFFRES. - APPEL... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BERTELE SNC, dont le siège est Via A. Manzoni 23 à Lugaro D'erba 22040 ; la SOCIETE BERTELE SNC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 4 décembre 2002 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 juillet 2011, 350566
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DES FÉDÉRATIONS AÉRONAUTIQUES ET SPORTIVES, dont le siège est 155 avenue de Wagram à Paris 75017, l'ASSOCIATION USAGERS DU TERRAIN D'AVIATION DE ROMILLY, dont le siège est à l'aérodrome de Romilly sur Seine à Romilly sur Seine 10103, l'ASSOCIATION DITE NOUVEL AÉROCLUB DE ROMILLY , dont le siège est domicilié B.P. 74, aérodrome de Romilly sur Seine, à Romilly sur Seine 10103, et l'ASSOCIATION DITE ALTITUDE 10000 dont le siège est à l'aérodrome de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 juillet 2011, 350989
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AÉRO-CLUB DE LA BASSE-MOSELLE dont le siège est situé place de l'Arc-en-ciel à Yutz 57970, représenté par son président en exercice, et la SOCIÉTÉ LORAVIA dont le siège est situé Aérodrome à Yutz 57970, représentée par son gérant en exercice ; l'AÉRO-CLUB DE LA BASSE-MOSELLE et la SOCIÉTÉ LORAVIA demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêt...
