Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Pierre DARRIEUTORT dans la jurisprudence francophone - page 10

...M. Jean-Pierre DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juin 2004 sous le n° 04MA01297, présentée pour la SA SUPDISAL, dont le siège est situé ..., par Me X... ; La SA SUPDISAL demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n° 0305332 en date du 4 mai 2004 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de sa demande de décharge de la cotisation à la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie ; - de condamner l'Etat à lui...

...M. Jean-Pierre DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 août 2003 sous le n° 03MA01719, présentée pour la clinique médicale Plein Ciel, dont le siège social est ..., par la S.C.P. VIER et BARTHELEMY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La clinique médicale Plein Ciel demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 022635 en date du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de l'Institut d'héliothérapie tendant à annuler la décision implicite de rejet du...