Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Marc Anton dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Jean-Marc Anton...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société BBC Ltd au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre 2001 et du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, ainsi que des pénalités correspondantes, du paiement desquels il a été déclaré solidairement responsable et, subsidiairement, de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 08119656 du 18 décembre 2012, ce tribunal...

...M. Jean-Marc Anton...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 1 de l'instruction publiée au Bulletin officiel des finances publiques le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CTX-BF-20-10-20-10, en tant qu'il prévoit que le bénéfice du plafonnement prévu à l'article 74 de la loi du 30 décembre 2005 est subordonné au paiement effectif de l'impôt ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L...

...M. Jean-Marc Anton...Vu la procédure suivante : La région Centre-Val de Loire a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. B...A...des bâtiments qu'il occupe au sein de l'exploitation agricole de Villevard. Par une ordonnance n° 1601378 du 9 mai 2016, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 8 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au...

...M. Jean-Marc Anton...Vu la procédure suivante : Par deux réclamations du 19 décembre 2012 et du 23 décembre 2013, transmises au tribunal administratif de Lyon par le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la société anonyme Auchan France a demandé la réduction des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Saint-Priest Rhône. Par...

...M. Jean-Marc Anton...Vu la procédure suivante : Par une réclamation du 19 décembre 2012, transmise au tribunal administratif de Lyon par le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la société anonyme Auchan France a demandé la réduction de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Dardilly Rhône. Par un jugement n° 1400723 du 26 avril...

...M. Jean-Marc Anton...Vu la procédure suivante : Par une réclamation du 19 décembre 2012, transmise au tribunal administratif de Lyon par le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la société anonyme Auchan France a demandé la réduction de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Saint-Genis-Laval Rhône. Par un jugement n° 1400725 du...

...M. Jean-Marc Anton...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Cora a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 pour un immeuble situé sur la commune de Vesoul Haute-Saône. Par une ordonnance n° 1600493 du 10 mai 2016, le vice-président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 11 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cora demande au Conseil d'Etat : 1...

...M. Jean-Marc Anton...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Serdao a demandé au juge du référé en matière fiscale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, que la garantie qu'elle a présentée au comptable public de Boulogne-Billancourt, à l'appui de sa demande de sursis de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour les périodes du 1er...

...M. Jean-Marc Anton...Vu la procédure suivante : M. et Mme E...C...ont demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2000 à 2002. Par un jugement n° 0701086 du 23 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14BX001319 du 10 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté l'appel de M. et MmeC.... Par un pourvoi sommaire, complété par des...

...M. Jean-Marc Anton...Vu la procédure suivante : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de le décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 0701086 du 23 décembre 2011, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12BX00525 du 10 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté l'appel de M.C.... Par un pourvoi sommaire, complété par des observations rectificatives, un...