Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Marc Guyau dans la jurisprudence francophone - page 2

39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ... ...M. Jean-Marc Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS JLI, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'accord-cadre du département de l'Eure relatif au service adapté de transport d'élèves et d'étudiants handicapés vers leurs établissements scolaires ayant fait l'objet d'un avis d'attribution publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics BOAMP n° 142C le 23 juillet 2011 et...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...M. Jean-Marc Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC Lherbier a saisi le tribunal administratif de Lille de deux demandes distinctes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la délibération du 20 décembre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bailleul-aux-Cornailles a approuvé la carte communale et, d'autre part, de l'arrêté du 16 février 2011 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a approuvé ce document d'urbanisme. Par deux jugements...

44-02-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...M. Jean-Marc Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Esso raffinage, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 7 février 2013 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a mise en demeure de respecter les dispositions prévues par l'arrêté du 8 juin 2004 pour le site de Port-Jérôme sur le territoire de la commune de Notre-Dame-de-Gravenchon. Par un jugement n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Marc Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 21 mai 2014 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 1402858 du 27 novembre 2014, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Marc Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 21 mai 2014 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 1402857 du 27 novembre 2014, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Marc Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2014 par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 1403512 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-02-08 Urbanisme... ...M. Jean-Marc Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, la SAS Ecotera a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les décisions de refus implicites du préfet de la Somme de lui délivrer les permis de construire huit éoliennes sur le territoire des communes d'Authie, de Bus-les-Artois et de Louvencourt formant le parc éolien dit du " Haut pays d'Authie " nées le 6 septembre 2010 ainsi que la décision...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...M. Jean-Marc Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 8 mars 2012 par laquelle le maire de la commune de Frétoy-le-Château a, au nom de l'Etat, délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif relatif à un projet de construction d'une maison individuelle sur un terrain cadastré AD n° 45. Par un jugement n° 1201242 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 8 mars...

61-01-01-04-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des agglomérations.... ...M. Jean-Marc Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Cadre de vie et environnement de Lamorlaye ACVEL, Mme B...C...et M. E...D...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, la délibération du 31 juillet 2008 du conseil municipal de Lamorlaye annulant le précédent plan d'assainissement de la commune et autorisant son maire à lancer une enquête publique en vue de réaliser une nouvelle...

135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. 24-01-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et... ...M. Jean-Marc Guyau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Centre équestre et poney-club de Seclin, M.M..., l'association hippique seclinoise, MM.F..., H..., D...et MmeN...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 17 septembre 2008 du maire de Seclin donnant congé à la SARL Centre équestre et poney-club de Seclin de l'occupation des locaux communaux où elle exerçait son activité. Par un jugement n° 1007359...