Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Marc DUDEZERT dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Dominique X, domicilié ..., par Me André Galharret ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9902346 du 27 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que France Télécom soit condamnée à lui verser la somme de 4 184 francs au titre de l'intégration dans son salaire de la prime dite du coutumier ; 2° de condamner France Télécom à lui verser la somme de 4 484 francs par mois ; 3° de condamner France Télécom à lui verser la somme de...
...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2002 par télécopie, confirmée par courrier le 6 mai 2002, pour la société SOGEA BRETAGNE BTP, venant aux droits de la société GBC ATLANTIQUE S.N.C, ayant son siège social ..., par la SCP X... et associés ; la société SOGEA BRETAGNE BTP demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 février 2002, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Vienne à lui payer une somme de 133 835,60 euros représentant le montant de la prime d'assurance contractée...
...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2001, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE POITOU-CHATENTES, dont le siège est 22, quai Durand à La Rochelle 17000, M. Jean-Luc X, demeurant ..., Mme Marguerite Y, demeurant ..., Mme Guilaine Z, demeurant ... et M. Pierre A, demeurant ..., par la SCP Pielberg, Pielberg-Caubet et Butruille, avocats ; Le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE POITOU-CHARENTES et les autres requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900558 du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal...
...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Chagnaud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9800256 du 7 mars 2002 du Tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Argenton sur Creuse soit condamnée à lui verser la somme de 53 000 francs et à lui rembourser les frais d'expertise ; 2° de condamner la commune d'Argenton sur Creuse à lui verser cette somme et celle de 2 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 13 juin 2003 et 1er septembre 2003, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la cour : 1°d'annuler le jugement 9800132 du 17 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a condamné l'Etat à verser au groupement d'entreprises Guintoli, Siorat, Miro une indemnité de 9 000 000 d'euros ainsi que les intérêts au taux légal...
...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 2005, présentée pour M. Jacky X, domicilié ..., par Me Petrequin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0503190 du 10 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de...
...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2002, présentée pour M. et Mme Luis X, domiciliés ..., par la SCP Vayleux ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800353 du 2 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de la Société d'aménagement urbain et rural, exploitant sous le régime de l'affermage les services d'assainissement et de distribution d'eau potable, à les indemniser des conséquences dommageables du glissement de terrain survenu le 20 février 1995 à Brive ; 2...
...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 2002, présentée pour Me Jean-Pierre X agissant en qualité de liquidateur des biens de Mme Y et pour Mme Y, domiciliés ..., par la SCP Descarpentrie Thiery ; Me X et Mme Y demandent à la Cour : 1°de réformer le jugement 9903906 du 4 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Puy l'Evêque à leur verser une indemnité de 24 326,29 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 1999, les intérêts étant eux mêmes capitalisés au 20 mars 2001, en réparation du...
...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 2005, présentée pour M. Mohamed X, domicilié à ..., par Me Chanut ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504197 du 26 octobre 2005 par lequel le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet du Lot en date du 18 octobre 2005 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Lot de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai d'un...
...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2003, présentée pour Mme Mariza X, domiciliée ..., par Me Ruan ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001266 du 19 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme de 82.578 francs au titre de la perte de revenus et une indemnité en réparation des préjudices subis à la suite de sa chute, survenue le 26 mars 1999, sur le trottoir d'une voie de la commune du Bouscat ; 2° de condamner...
