Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Marc DUDEZERT dans la jurisprudence francophone

...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2000 sous le n° 00BX00021 au greffe de la cour, présentée par M. X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 3 janvier 1992 et 20 mars 1997 par lesquelles le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande d'attribution du titre d'interné résistant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions...

...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés le 24 février 2000, 1er décembre et 16 décembre 2003 sous le N°00BX00427 au greffe de la cour par M. X Henri demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 novembre 1995 par laquelle le ministre des anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution du titre d'interné résistant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu, enregistré le 21 janvier 2002 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a annulé la décision du préfet de Mayotte en date du 6 novembre 2000 portant refus de visa de court séjour en faveur de Mme Mariama X ; 2° de rejeter la demande de cette dernière...

...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003 sous le n° 03BX00370 au greffe de la cour, présentée pour l'ASSOCIATION EGLISE SAINT ELOI, dont le siège est 8 rue Marcellin à Bordeaux 33000, représentée par son président en exercice, par Me Turot ; L'association demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X et de Mgr Y, la délibération en date du 28 janvier 2002 autorisant le maire à signer une convention de mise à disposition de l'église Saint Eloi et la décision du maire de Bordeaux...

...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2003 sous le n° 03BX00760, présentée pour la VILLE DE BORDEAUX, Hôtel de ville place Pey Berland à Bordeaux 33000, par Me Laveissiere ; La VILLE DE BORDEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 février 2003, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté en date du 10 janvier 2002 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; 3° de condamner M. X à lui verser une somme de 1500 euros au titre de l'article L 761-1 du...

...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 2002, la lettre par laquelle M. et Mme X ont saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 94BX01242 rendu le 16 décembre 1996 par cette juridiction ; ils soutiennent que la rente n'est qu'irrégulièrement versée ; ............................................................................................... Classement CNIJ : 54-05-04-01 C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16...

...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 2002, la lettre en date du 25 octobre 2002 par laquelle les consorts Y ont saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0100487 rendu le 7 mai 2002 par le tribunal administratif de la Réunion ; ............................................................................................... Classement CNIJ : 54-06-07-01-02 C Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu, enregistrée le 8 juillet 1999 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Jean-Luc X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Charente-Maritime refusant de lui délivrer un passeport au nom de son fils Godefroy ou de porter le nom de cet enfant sur son passeport ; 2° d'annuler la décision précitée...

...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu 1° la requête enregistrée sous le n° 00BX00163 le 25 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme X Jacqueline demeurant ..., par Me Picot ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 31 janvier 1994 par lequel le préfet de la Haute Vienne a ordonné son internement d'office ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Jean-Marc DUDEZERT...Vu la requête sommaire, et les mémoires complémentaires enregistrés les 26 janvier 2000, 28 janvier 2000, 5 et 6 novembre 2001 au greffe de la cour, présentés pour la LIGUE REUNIONNAISE DE PELOTE BASQUE demeurant ..., représentée par son président, par la SCP Guiguet-Bachelier-De La Varde ; La LIGUE REUNIONNAISE DE PELOTE BASQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre régional d'éducation populaire et de sport de la Réunion à lui verser...