Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Luc Matt dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 315832
...M. Jean-Luc Matt...Vu 1°, sous le n° 315832, la requête, enregistrée le 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION SFIB, dont le siège est Tour Neptune, 20, place de Seine à Paris La Défense 92086, représenté par son président ; le SFIB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10 du 27 février 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 7...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 25 juin 2010, 334875
...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision n° 263815 du 2 février 2005 par laquelle il n'a pas admis son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 4 novembre 2003 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du maire de la commune de Saint-Just-Malmont refusant de lui communiquer le document établissant l'assiette de la desserte de la parcelle...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 25 juin 2010, 322864
...M. Jean-Luc Matt...Vu le pourvoi, enregistré le 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mlle Adjovi A, domiciliée ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 septembre 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2007 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'asile ; 2° de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Monod, Colin, avocat de Mlle A, au titre des...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 304739
...M. Jean-Luc Matt...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 février 2007 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que, par son article 5, il a rejeté le surplus de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 2004 du tribunal administratif de Versailles en tant que, par son article 2, il a rejeté le surplus de sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010, 308200
...M. Jean-Luc Matt...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 30 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE CEGEHA, dont le siège est 26, rue de l'Assomption à Paris 75016 ; la SOCIETE CIVILE CEGEHA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 2005 du tribunal administratif de Paris ayant annulé l'arrêté du 5 mai 2003 par lequel le maire de Paris lui a délivré un permis de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 25 juin 2010, 319807
...M. Jean-Luc Matt...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aymeric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 21 février, 6, 13 et 20 mars et 10 avril 2006 du directeur départemental des impôts chargé du centre de services informatiques de Nevers et des décisions des 19 et 25 avril et 16 mai 2006 de la directrice divisionnaire de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 317048
19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. LÉGALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. - ARRÊTÉS MINISTÉRIELS - ARRÊTÉ FIXANT,... ...M. Jean-Luc Matt...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 22 mai 2007 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand prononçant la...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2010, 320076
...M. Jean-Luc Matt...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 27 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 2006 du tribunal administratif de Limoges rejetant ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 janvier 2005 de la commune de Lapleau refusant de procéder à son reclassement ou à son...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2010, 321394
...M. Jean-Luc Matt...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2008 et 2 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Karine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 août 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 octobre 2007 de la directrice des finances et de la comptabilité du ministère des finances de la Polynésie française refusant de lui verser l'indemnité forfaitaire de changement de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14 avril 2010, 315985
...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gbamadé A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 novembre 2007 du consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire refusant de délivrer un visa d'entrée en France au titre du regroupement familial pour sa femme, Madegbé B, et ses deux enfants, Hamed et...
