Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Luc Sauron dans la jurisprudence francophone - page 15

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Jean-Luc Sauron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OWENS CORNING FIBERGLASS FRANCE, dont le siège est Zone industrielle 13, l'Ardoise à Laudin 30290, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE OWENS CORNING FIBERGLASS FRANCE demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'arrêt du 26 novembre 2002...

...M. Jean-Luc Sauron...Vu les mémoires, enregistrés les 4 et 21 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Liliane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre du ministre de l'éducation nationale en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 222173 du 23 octobre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du 10 août 1992 dudit ministre licenciant Mme A à compter du 1er septembre 1992 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts...

...M. Jean-Luc Sauron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 septembre et 9 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ahcène A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 25 novembre 1997, par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 28 novembre 1991 du tribunal départemental des pensions du Gard rejetant sa demande de réversion de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la...

...M. Jean-Luc Sauron...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 19 novembre 1998, par lequel la cour régionale des pensions de la Polynésie française a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 décembre 1997 par lequel le tribunal départemental des pensions de Polynésie Française a rejeté sa demande de pension pour des séquelles de hernie ombilicale opérée ; 2° de renvoyer l'affaire devant une autre cour régionale des pensions afin...

...M. Jean-Luc Sauron...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 3 et 23 août 1999, 22 mai et le 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Henri A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les arrêts, en date des 13 mars 1998 et 7 mai 1999, par lesquels la cour régionale des pensions de Grenoble a, d'une part, jugé que la preuve d'un fait précis de service à l'origine des troubles sonores invoqués par M. A n'était pas rapportée et ordonné une expertise médicale, d'autre part rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement, en date du 6...

...M. Jean-Luc Sauron...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 1999 et 21 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 17 mai 1999, par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 janvier 1997 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse reconnaissant un droit à pension au taux de 45 %, pour des séquelles d'algodystrophie du membre supérieur gauche, à M. Philippe A...

...M. Jean-Luc Sauron...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 février 2000, 23 janvier 2001 et 27 février 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat : 1° révise la décision en date du 19 janvier 2000 par laquelle la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêt, en date du 5 décembre 1997, par lequel la cour régionale des pensions de Rennes lui a dénié droit à pension ; 2° rectifie cette décision des erreurs matérielles...

...M. Jean-Luc Sauron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 12 mai 2000, présentés par M. Stanislas A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 17 janvier 2000, par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a annulé le jugement du 7 juin 1999 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse lui accordant le droit à la révision du taux de sa pension pour séquelles de blessures du genou gauche et pour troubles névritiques du genou gauche ; 2° de renvoyer l'affaire devant une autre cour régionale des pensions...

...M. Jean-Luc Sauron...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 11 février 2000, par lequel la cour régionale des pensions de Nancy a annulé le jugement du 25 janvier 1999 du tribunal départemental des pensions des Vosges lui accordant le droit au bénéfice de la majoration de pension prévue à l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 2° statuant au fond, de rejeter, après annulation, l'appel formé par le...

...M. Jean-Luc Sauron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 11 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 2 mars 2001, par lequel la cour régionale des pensions d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 septembre 1999 en tant que par celui-ci le tribunal départemental des pensions d'Indre-et-loire a rejeté sa demande de pension pour des acouphènes bilatéraux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions...