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| ...M. Jean-Louis REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2004, présentée pour M. Jean-Luc X demeurant ... et la SCI LE CLOS BLEU VISION dont le siège est 35 lotissement Hermitage Longuet à La Saline 97422 par la société d'avocats Gangate-De Boisvilliers-Rapady ; M. X et la SCI LE CLOS BLEU VISION demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Saint Paul en date du 14 octobre 2003 ; 2 d'annuler ladite décision ; 3...
...M. Jean-Louis REY...Vu I, sous le n° 03BX00086, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 15 et 29 janvier 2003, présentés par M. X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 14 novembre 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande indemnitaire ; 2 de condamner l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser la somme de 12 958,17 euros ; .......................................................................................................................................… Vu II, sous le...
...M. Jean-Louis REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2003, présentée pour Mme Brigitte X demeurant ... par Me Dauvizis, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne en date du 13 janvier 2000 refusant de lui accorder le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ; 2 d'annuler ladite décision...
...M. Jean-Louis REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2003 présentée pour la S.A.R.L. « CHARBON DE BOIS LE PERIGORD » dont le siège est ... par Me Ducasse, avocat ; la S.A.R.L. « CHARBON DE BOIS LE PERIGORD » demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 31 décembre 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 avril 2001 confirmant la mise en demeure notifiée par le directeur départemental du travail, de l'emploi...
...M. Jean-Louis REY...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004, présentée pour la S.A. LARSEN, dont le siège est 66 boulevard de Paris à Cognac 16102, représentée par son président directeur général en exercice, par le cabinet Olivier Brunet, avocat ; La S.A. LARSEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301016 du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 avril 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité nationale a annulé l'autorisation administrative de...
...M. Jean-Louis REY...Vu I, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2005 sous le n° 05BX00969, la requête présentée pour l'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE MEDECINE DU TRAVAIL DE LA MARTINIQUE dont le siège est Cité Dillon BP 890 à Fort-de-France 97208 par la SCP Pielberg Butruille, avocat ; L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE MEDECINE DU TRAVAIL DE LA MARTINIQUE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 17 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 août...
...M. Jean-Louis REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2002, présentée pour la SA LES THERMES DE SAUJON dont le siège est ... par la Selarl Molas et associés, avocat ; la SA LES THERMES DE SAUJON demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés C.N.A.M.T.S. au versement d'une somme de 35 990,47 euros ; 2 de condamner la C.N.A.M.T.S. à lui verser ladite somme avec intérêts au taux légal à compter du jour de...
...M. Jean-Louis REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2003, présentée pour l'E.U.R.L. HENRI dont le siège est 10 bis avenue Castel Fort à Dalou 09120 par Me Solans, avocat ; l'E.U.R.L. HENRI demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 26 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ariège du 20 octobre 1999 lui refusant le bénéfice de l'exonération des charges sociales patronales et la décision implicite de...
...M. Jean-Louis REY...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003, présentée pour M. Hans Eberhard X, demeurant ..., par Me Duguet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002622 du 28 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 21 708 F 3 309,36 euros avec intérêts légaux à compter du 3 novembre 1998 et à ce qu'il soit ordonné au département de la Haute-Garonne d'entretenir le canal de fuite de son moulin sur le cours d'eau du Touch, ou à défaut d'être autoris...
...M. Jean-Louis REY...Vu la demande enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2003, présentée pour M. Patrick X demeurant ... par Maître Bergeres, avocat et tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9903285 rendu le 25 juillet 2002 par le Tribunal administratif de Bordeaux ; Vu l'ordonnance en date du 7 mai 2004 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire, enregistré le 17 juin 2004, présenté pour le requérant qui demande à la Cour de condamner le centre communal d'action sociale de la commune de Bias au paiement d'une astreinte de 1 000...
