Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Louis LABORDE dans la jurisprudence francophone - page 28
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| ...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2004, présentée pour M. Paul-Henry X, élisant domicile ..., par la SCP cabinet Bernard Lagarde ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301567 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2004, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Janody ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/811 du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de les décharger des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2004, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SANTON, dont le siège est 4 avenue de Tombouctou à Saintes 17100, par le cabinet d'avocats Delcros-Peyrical-Mirouse ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SANTON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301018 du 16 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 120 386,68 euros au titre de l'allocation compensatrice calculée sur la base des salaires de France Telecom pour les...
