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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 mars 2022, 20LY03446
54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... et Mme I... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le refus implicite du maire de la commune de Bohas-Meyriat-Rignat de prendre des mesures pour mettre fin à l'empiètement de la propriété de M. et Mme D... sur le domaine public, résultant de l'édification d'une clôture associant un mur de pierres sèches et une haie de thuyas. Par un jugement du 12 mars 2010, le tribunal administratif de Lyon a sursis à statuer jusqu'à ce que...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 4ème chambre, 19 juillet 2022, 21LY01242
...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne SEACFA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la SN Auvergne Aéronautique, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 381 895,79 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal capitalisés pour chaque année au titre des redevances domaniales qui lui sont dues. Par une ordonnance n° 2100262 du 2 avril 2021, le...
