La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Jean-Francois TREYSSAC - page 4

...M. Jean-François TREYSSAC...Vu le recours, enregistré le 29 juillet 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0916026/3-2 du 15 juin 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision référencée 48 M du 4 septembre 2009 retirant six points affecté au permis de conduire de M. Denis Daniel Max A à la suite d'une infraction commise le 2 octobre 2008, et lui a enjoint de restituer à l'intéressé lesdits points ; 2° de...

...M. Jean-François TREYSSAC...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour M. Georges A, demeurant ..., par Me Boudin ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0800802/2 en date du 30 juin 2011 en ce que le Tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros tous intérêts compris ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 207, 36 euros au titre du paiement du RMI sur la période de septembre 2000 à décembre 2001 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 500 euros en...

...M. Jean-François TREYSSAC...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011, présentée pour M. Guoping A, demeurant ..., par Me Pfeffer ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905870 du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté se demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 2009 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sous astreinte de 70 euros par jour de retard ; 2° d'annuler la décision préfectorale du 5...

...M. Jean-François TREYSSAC...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105557/3-3 en date du 20 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé l'arrêté du 22 février 2011 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme Hana A, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois à compter...

...M. Jean-François TREYSSAC...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011, présentée pour M. Robert A, demeurant ..., par la SCP Gros - Hicter ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008124/6-3 du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 674 453 euros, assortie des intérêts de retard, au titre de l'indemnisation de son préjudice né de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 28 août 2003 le mettant en demeure de cesser toute activité chirurgicale ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la...

...M. Jean-François TREYSSAC...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108624/3-3 en date du 15 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé l'arrêté du 27 avril 2011 refusant à M. Chengwu A le renouvellement d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant le pays de destination de sa reconduite, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de...

...M. Jean-François TREYSSAC...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour Mlle Sana A, demeurant à ..., par Me Savignat ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1101816/6-3 du 24 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 31 décembre 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux...

...M. Jean-François TREYSSAC...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour Mlle Hlima A, demeurant ..., par Me Dubois ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100066/2 du 15 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2010 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une autorisation...

...M. Jean-François TREYSSAC...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011, présentée pour M. Kande A, demeurant chez ..., par Me Souet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006340/6-1 du 29 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2010 du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français en fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative en application des...

...M. Jean-François TREYSSAC...Vu le recours, enregistré le 20 avril 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0801878/3-2 en date du 9 mars 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de M. Stéphane A en tant qu'il a annulé la décision " 48 SI " du 8 janvier 2008 portant notification d'un retrait de points sur le titre de conduite de M. Stéphane A, ainsi que l'ensemble des retraits de points...