Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Francois Mary dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 239646
17-03-02-06-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jean-François Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2001 et 21 février 2002, présentés pour M. Jean-Claude X, Mme Catherine X, M. Jean-François X, M. Jean-Baptiste X, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 4 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 octobre 1996, a...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 23 avril 2003, 244015
...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adlane X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 9 août 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifi...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 251250
...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 23 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 230715
...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josiane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande présentée le 24 octobre 2000 et tendant à ce que soient inscrits au budget de l'Etat, pour les années 2001 et suivantes, les crédits nécessaires, d'une part, à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires de l'Etat en service à La Poste et à France Télécom et, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 251618
...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé les arrêtés du 10 octobre 2002 prononçant la reconduite à la frontière de M. Omar X et plaçant l'intéressé en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Montpellier ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 227725
...M. Jean-François Mary...Vu l'ordonnance en date du 30 novembre 2000, enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. Jean-Paul A présentée devant ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée le 9 novembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par M. A, demeurant ... et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision n° 1637 du directeur général de La Poste en date du...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 252571
...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... , demeurant ... ; Mme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2002 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Congo comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 243396
...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tewfik A, ayant pour adresse ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 27 octobre 2001 refusant de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 03 février 2003, 241751
...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Irina A épouse B, demeurant chez ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2001 du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 15 octobre 2003, 237633
...M. Jean-François Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION UNION AERONAUTIQUE CIVILE DE FRANCE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION UNION AERONAUTIQUE CIVILE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article D. 521-4 du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue du décret n° 98-48 du 21 janvier 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
