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...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 1er mars 2018 par laquelle le président de la communauté de communes du Pays de Phalsbourg a refusé de faire droit à sa demande de régularisation de la rémunération qu'il a perçue de septembre 2013 à septembre 2017, à titre principal, de condamner la communauté de communes du Pays de Phalsbourg à lui verser une somme totale de 38 072,08 euros pour la période comprise entre le 19 septembre 2013 et...

...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 1er mars 2018 par laquelle le président de la communauté de communes du Pays de Phalsbourg a refusé de faire droit à sa demande de régularisation de la rémunération qu'il a perçue de septembre 2013 à septembre 2017, à titre principal, de condamner la communauté de communes du Pays de Phalsbourg à lui verser une somme totale de 38 072,08 euros pour la période comprise entre le 19 septembre 2013 et...

...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler la décision du 19 juillet 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est a prononcé à l'encontre de l'entreprise individuelle Forstbetrieb Udo C..., dont il est le dirigeant, des amendes administratives d'un montant total de 16 000 euros, à titre subsidiaire, de réduire le montant des amendes infligées et de...

...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler la décision du 30 novembre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est a prononcé à l'encontre de l'entreprise individuelle Forstbetrieb Udo C..., dont il est le dirigeant, une amende administrative d'un montant total de 1 500 euros, à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende infligée et, en tout...

335-06-01 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Textes généraux. 59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler la décision du 30 novembre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est a prononcé à l'encontre de l'entreprise individuelle Forstbetrieb Udo C..., dont il est le...

335-06-01 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Textes généraux. 59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler la décision du 9 mars 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est a prononcé à son encontre des amendes administratives d'un montant total de 8 000 euros, à titre...

...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler la décision du 19 juillet 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est a prononcé à l'encontre de l'entreprise individuelle Forstbetrieb Udo C..., dont il est le dirigeant, des amendes administratives d'un montant total de 12 000 euros, à titre subsidiaire, de réduire le montant des amendes infligées et de...

335-06-01 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Textes généraux. 59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler la décision du 19 juillet 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est a prononcé à l'encontre de l'entreprise individuelle Forstbetrieb Udo C..., dont il est le...

...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel la préfète de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assignée à résidence, d'enjoindre à la préfète de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour avec...

...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et...