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233 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 29 décembre 2021, 19NC00811

...M. Jean-François GOUJON-FISCHER... 34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2017 par lequel le préfet de la Moselle a modifié l'arrêté du 21 octobre 2016 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté ZAC du Louvois sur les " Péage Vert " et " Arbre Vert " à Phalsbourg, et prononçant la cessibilité des immeubles à exproprier pour sa réalisation, ensemble...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 29 décembre 2021, 19NC02284

...M. Jean-François GOUJON-FISCHER... 30-02-05 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes écoles. 36-07-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statuts spéciaux. - Enseignants voir : Enseignement et recherche. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 13 mars 2017 par laquelle la rectrice de l'académie de Reims, chancelière a refusé de l'affecter sur un...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 29 décembre 2021, 19NC02390

...M. Jean-François GOUJON-FISCHER... 54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vermilion Louise SAS a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la liquidation provisoire, à son bénéfice exclusif, de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1202143 de ce tribunal du 20 mai 2014 au titre de la période courant à compter du 27 juin 2014 et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 29 décembre 2021, 19NC03671

...M. Jean-François GOUJON-FISCHER... 60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services pénitentiaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... C..., Mme F... C..., M. E... C..., M. H... C..., Mme A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 105 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du suicide de Mme I... C... à la maison d'arrêt de Mulhouse et de de mettre à la charge de l'Etat une somme...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 21 décembre 2021, 20NC03110

...M. Jean-François GOUJON-FISCHER... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... et Mme A... C... née B... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part les arrêtés du 18 mai 2020 par lesquels le préfet des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, les arrêtés du 15...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 21 décembre 2021, 20NC03786

...M. Jean-François GOUJON-FISCHER... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... I... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 13 août 2018 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé le regroupement familial sur place au bénéfice de son époux, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui accorder le bénéfice du regroupement familial sur place et de mettre à la charge de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 21 décembre 2021, 20NC03830

...M. Jean-François GOUJON-FISCHER... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle sur son recours gracieux dirigé contre la décision du 16 juillet 2018 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour pour motif de santé, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 21 décembre 2021, 21NC00011

...M. Jean-François GOUJON-FISCHER... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions en date des 2 mars et 26 mai 2020 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 21 décembre 2021, 21NC00042

...M. Jean-François GOUJON-FISCHER... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 12 août 2020 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 21 décembre 2021, 21NC00061

...M. Jean-François GOUJON-FISCHER... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 août 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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