Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Francois DESRAME dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. André X, demeurant ... ; M. André X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00197 du 4 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort de France l'a reconnu coupable d'une contravention de grande voirie et l'a condamné à remettre les lieux en l'état dans un délai de deux mois ; 2° d'annuler le procès-verbal de contravention de grande voirie du 6 mars 2000 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 762,25 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SA PROMALIM dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; La SA PROMALIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1997 du préfet de la Charente-Maritime, réglementant la fermeture des boulangeries et points de vente de pain ; 2° d'annuler cet arrêt...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu 1° la requête, enregistrée sous le n° 02BX02082 au greffe de la cour le 26 septembre 2002 en télécopie et confirmée par écrit le 27 septembre 2002, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR, dont le siège social est situé route de Gros Jonc à LE BOIS PLAGE EN RE 17580, par Me Roche, avocat ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 27 avril 2000 et 28 septembre 2000 au greffe de la cour, présentés pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION ayant son siège 4 boulevard Doret à SAINT-DENIS DE LA REUNION 97400 ; la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la demande de M. X, annulé la décision du 28 mai 1997 demandant à M. X le reversement d'une somme de 108.514,21 F pour dépassement du...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 27 avril 2000 et 28 septembre 2000 au greffe de la cour, présentés pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION ayant son siège 4 boulevard Doret à SAINT-DENIS DE LA REUNION 97400 ; la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la demande de Mme X, annulé la décision du 28 mai 1997 demandant à Mme X le reversement d'une somme de 109.723,37 F pour dépassement...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE D'EYSINES, représentée par son maire ; La COMMUNE D'EYSINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982081 du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 6 juillet 1998 refusant à Mme Y... le permis de construire demandé ; 2° de rejeter la demande en ce sens de Mme Y..., tendant à l'annulation de cet arrêté ; 3° de condamner Mme Y... à lui verser une somme de 1.200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Casimir X, demeurant ... ; M. Casimir X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00197 du 4 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort de France l'a reconnu coupable d'une contravention de grande voirie et l'a condamné à remettre les lieux en l'état dans un délai de deux mois ; 2° d'annuler le procès-verbal de contravention de grande voirie du 8 mars 2000 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 762,25 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu le recours, enregistré le 4 avril 2002 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101848 du 7 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a relaxé M. X des poursuites de contravention de grande voirie ; 2° de reconnaître M. X coupable de contravention de grande voirie et de le condamner à remettre les lieux en l'état ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Claudine X élisant domicile ... par la SCP Haie-Pasquier-Veyrier, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juin 1998 par lequel le maire de Poitiers a délivré un permis de lotir à la société immobilière Moreau ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner la commune de Poitiers à lui payer la somme de 10.000 F au titre des frais...
...M. Jean-François DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2003 au greffe de la Cour, présentée par M. Roland X, demeurant ... ; M. Roland X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300154 du 6 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a reconnu coupable d'une contravention de grande voirie et l'a condamné à 200,00 euros d'amende et lui a enjoint, sous peine d'astreinte, de libérer la place occupée ; 2° de le relaxer des fins de la poursuite ; .......................................................................................................... Vu les autres...
