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| ...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 21 juin 2001, présentée pour M. Roger X demeurant au ..., par Me Durand ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9902343-9903092 du Tribunal administratif de Lille en date du 15 mars 2001 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de...
...M. Jean-Eric Soyez...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, télécopié le 2 mars 2000, confirmé par courrier enregistré le 3 mars 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-3383 en date du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lille a déchargé la société à responsabilité limitée France Bâtiments FRABAT des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos 1986, et lui a accordé la somme de 7 000 francs au...
...M. Jean-Eric Soyez...Vu le recours, enregistré le 3 mars 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°94-3387 en date du 25 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a déchargé la SARL Georges V gestion venant aux droits de la SARL Férinel Gestion, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos 1986, et des pénalités afférentes, et, d'autre part, lui accord...
...M. Jean-Eric Soyez...Vu le recours, enregistré le 3 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°94-3388 en date du 25 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a déchargé la société à responsabilité limitée Club Férinel des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos 1986, et des pénalités afférentes, et, d'autre part, lui accordé la somme de 7 000...
...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE ANONYME AUXILIAIRE D'ENTREPRISE, ci-après SAE, venant aux droits de la société SUPAE Picardie, dont le siége est 143 avenue de Verdun à Issy les Moulineaux 92442, par Me Laurent ; la SAE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 942354 en date du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en...
...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Coquelet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°98-224 en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes...
...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-François , demeurant ..., par Me Coquelet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°98-221 en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités y...
...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 22 mai 2001, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Coquelet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-222 en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités afférentes...
...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me Coquelet ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-223 en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes...
...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CITE DUICK, dont le siége est ..., par Me X... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CITE DUICK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2383 en date du 12 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires auxquels elle a été assujettie au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période correspondant à l'année 1993 à raison de l'acquisition d'un immeuble...
