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Jurisprudences qui ont été rapportées par M. Jean-Eric Soyez

694 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 juillet 2022, 20PA02610

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Imagine - Institut des maladies génétiques Necker Enfants B... ci-après désignée Fondation Imagine a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3° de condamner l'Etat aux dépens. Par un jugement n° 1903289 du 9 juillet 2020...

France | 13/07/2022 | 9ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2022, 20PA01441

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation sur les postes pour lesquels il a formé des vœux, suite à la réunion de la commission administrative paritaire nationale du 28 juin 2017, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux, d'autre part, l'arrêté ministériel prononçant les mutations au titre de l'année 2017 pour les postes sur lesquels il a fait une demande ; 2...

France | 28/06/2022 | 9ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2022, 20PA01442

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation sur les postes pour lesquels elle a formé des vœux, suite à la réunion de la commission administrative paritaire nationale du 28 juin 2017, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux, d'autre part, l'arrêté ministériel prononçant les mutations au titre de l'année 2017 pour les postes sur lesquels elle a fait une demande ; 2...

France | 28/06/2022 | 9ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2022, 20PA03314

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 25 octobre 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme D... C..., ainsi que de leurs deux enfants, A... et F..., et d'enjoindre au préfet de les admettre au bénéfice de ce regroupement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2002261 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de...

France | 28/06/2022 | 9ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, 20PA00834

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation au titre de l'année 2017, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, et l'arrêté ministériel prononçant les mutations pour les postes sur lesquels il a candidaté. Par un jugement n° 1717113 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 mars 2020, M. F..., représent...

France | 10/06/2022 | 9ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, 20PA01305

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus, à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement nos 1710116 et 1801923 du 11 mars 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mai et le 8 septembre 2020, M. et Mme C..., représentés D...

France | 10/06/2022 | 9ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, 20PA02272

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1718566 du 22 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2020, M. et Mme C..., représentés par Me Zamour, avocat, demandent à la...

France | 10/06/2022 | 9ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, 20PA02279

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU... ...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la cotisation d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qu'ils ont acquittée au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1814694 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 août 2020...

France | 10/06/2022 | 9ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, 20PA02348

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PERSONNES ET... ...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Hôtel de Paris-Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant aux années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1815529 du 23 juin 2020, le tribunal...

France | 10/06/2022 | 9ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, 20PA02445

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018, par lequel la ville de Paris l'a, au vu de l'avis du comité médical du 4 décembre 2017 défavorable à son placement en congé de grave maladie, placée en congé sans rémunération pour raisons de santé du 5 décembre 2017 au 5 mars 2018, et d'enjoindre à la ville de Paris de saisir à nouveau ce comité. Par un jugement n° 1809075 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

France | 10/06/2022 | 9ème chambre
 
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