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...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me Poppe ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-137 en date du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période qui correspond à l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 03 mai 2005, 03DA00264
...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 14 mars 2003, présentée pour Mme Christiane X, demeurant ..., par Me Durand ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-585, 01-5469, 02-409 et 02-3571 en date du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant : - des commandements décernés à son encontre le 5 octobre 1999 par le trésorier de Lille sud-est en vue du recouvrement de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...
...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL SOCOMAT, dont le siége est rue Jean Monnet à Lompret 59840, par Me Delerue ; la SARL SOCOMAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4505 en date du 8 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre des exercices 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...
...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 6 mars 2003, présentée par télécopie et confirmée par courrier le 7 mars 2003 pour la SARL X, dont le siége est ..., par la SCP X... et Lefevre ; la SARL X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00-4957 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Linselles, et des pénalités...
...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2570 en date du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1998, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que les premiers juges ont...
...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 28 février 2003, présentée pour la SARL X, dont le siège est ..., par Me Le Goff ; la SARL X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3009 en date du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 28 février 1992, 1993, 1994, 1995 et des pénalités dont elles ont été assorties...
...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 12 février 2004, confirmée le 13 février 2004, présentée pour M. Philip X, demeurant ..., par Me Jouanjan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-2996 et 02-1658 en date du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, mises en recouvrement respectivement les 31 décembre 2000 et 31 décembre 2001 auxquelles il a été assujetti au titre des années...
...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2004, présentée pour la société anonyme PEPINIERES DE HAUTE-NORMANDIE SAPHN, dont le siège est 1215 route de Neufchâtel à Isneauville 76230, par Me Sarrazin, avocat ; la SAPHN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802080 en date du 16 décembre 2003 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie, en droits et intérêts de retard, au titre de l'exercice clos le 30 avril 1992 ; 2° de...
...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2005 par télécopie et régularisée par la production de l'original enregistré le 5 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Cherfils ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001712-0200055 du 4 octobre 2005 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des intérêts de retard auxquels il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge de la somme de 5 254,15 euros...
...M. Jean-Eric Soyez...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée DESIGN MARKETING INDUSTRIE DMI, dont le siège est rue de la Côte d'Azur, à Saint Laurent de Brévedent 76700, par Me Cherfils ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0000050-0000051-0000270 du 3 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en...
