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Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Eric SOYEZ dans la jurisprudence francophone

704 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 juillet 2023, 21PA02267

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions ci-après SCA Rubis a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions sociales et de contributions exceptionnelles sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie à raison des redressements de sa filiale intégrée, la société Rubis Energie, au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 pour un montant de 3 651 262 euros dont, au titre de l'impôt sur les sociétés, 3 028 745 euros en droits et 318 107...

France | 07/07/2023 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2023, 21PA00691

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler les décisions implicites de rejet du 2 juillet 2018, opposées par le ministre de l'intérieur à leurs recours préalables en date du 2 mai 2018, refusant de les admettre au bénéfice de l'avancement exceptionnel par application des dispositions de l'article 36 du décret n° 95-73 du 21 janvier 1995, au titre des opérations anti-terroristes du mois de janvier 2015 ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de produire l'arrêté n...

France | 28/06/2023 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 12 mai 2023, 20PA04068

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, la société Bayer SAS, venant aux droits et obligations de la société Bayer Holding France, a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, contributions sociales et exceptionnelles, intérêts de retard et pénalités pour abus de droit de 80 % pour un montant global de 2 587 155 euros au titre de l'exercice 2011, et, d'autre part, le remboursement des cotisations d'impôt sur les sociétés, contributions sociales et...

France | 12/05/2023 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 11 avril 2023, 21PA00505

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge de son obligation de payer résultant des neuf mises en demeure émises le 29 mai 2015 en vue du paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dont il était redevable au titre des années 1998 à 2005 pour un total de 409 688,13 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D... un jugement n° 1518615 du 10 octobre...

France | 11/04/2023 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 décembre 2022, 20PA00587

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Cella Informatique, aux droits de laquelle est venue la SAS Umanis, a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions sociales auxquelles la SAS Cella Informatique a été assujettie au titre de l'année 2014 à la suite d'une proposition de rectification du 11 mars 2016 ; 2° d'ordonner la restitution de la somme de 311 262 euros versée par la SAS Umanis...

France | 13/12/2022 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 décembre 2022, 20PA01048

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du prélèvement forfaitaire auquel ils ont été assujettis au titre de l'article 244 bis A du code général des impôts, de la taxe de l'article 1609 nonies G et des prélèvements sociaux y afférents pour un montant restant en litige de 89 226 euros à la suite de la cession en avril 2014 de leur résidence principale située en France, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1610114 en date du 28 janvier 2020, le tribunal...

France | 13/12/2022 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 décembre 2022, 20PA03325

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Modernisation Création d'Ascenseurs MCA a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1818267 en date du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SARL MCA. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2020, la SARL MCA...

France | 13/12/2022 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 novembre 2022, 20PA03435

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Class J a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, pour un montant total de 203 273 euros. Par un jugement n°1816287 du 7 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

France | 10/11/2022 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 novembre 2022, 20PA03809

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Step Line Company a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge par l'avis de mise en recouvrement du 16 mars 2015, réceptionné le 26 mars 2015, suite à la notification, par une proposition de rectification du 3 juillet 2014, de la remise en cause des sommes déclarées au crédit d'impôt en faveur de la recherche au titre des exercices clos en 2011 et en 2012. Les sommes à restituer...

France | 10/11/2022 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 octobre 2022, 22PA00687

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi sur l'aide juridictionnelle ; - la loi du 10 septembre 2018 ; - le décret du 27 février 2019 pris pour l'application de...

France | 20/10/2022 | 9ème chambre
 
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