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...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BPIFRANCE a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au titre de l'année 2020, à hauteur d'un montant de 312 681 euros, de la taxe additionnelle et des frais de gestion pour les montants respectivement de 5 409 euros et de 3 181 euros. Par un jugement n° 2202210 rendu le 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Caisse d'épargne et de prévoyance CEPAC a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au titre de l'année 2020, à hauteur d'un montant de 98 419 euros. Par un jugement n° 2203016 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 28 novembre...

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au titre de l'année 2020, à hauteur d'un montant de 89 983 euros. Par un jugement n° 2202690 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés...

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Caisse d'épargne Grand Est Europe a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au titre de l'année 2020, à hauteur d'un montant de 65 885 euros. Par un jugement n° 2202592 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 2 décembre 2022, le 2...

19-03-045-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - DÉDUCTION DE LA CONTRIBUTION AU... ...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à ces cotisations ainsi que des frais de gestion de ces cotisations, acquittés au titre des années 2018 et 2019. Par un jugement n° 2107730 du 26 janvier 2023, le...

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BNP Paribas Lease Group a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à ces cotisations ainsi que des frais de gestion de ces cotisations, acquittés au titre des années 2018 et 2019. Par un jugement n° 2108963 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BNP Paribas Arbitrage a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à ces cotisations ainsi que des frais de gestion de ces cotisations, acquittés au titre des années 2018 et 2019. Par un jugement n° 2108538 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BNP Paribas Factor a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à ces cotisations ainsi que des frais de gestion de ces cotisations, acquittés au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 2109545 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés...

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA société nationale de chemins de fer français SNCF, venant aux droits de l'établissement public SNCF Mobilités a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE ci-après, et de la taxe additionnelle à cette cotisation, qu'elle a acquittées au titre des exercices 2010 à 2013, ainsi que des frais de gestion correspondants, pour un montant total de 15 088 122 euros. Par un jugement n° 1914169 du 11...

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1911464 du 13 juillet 2021, le Tribunal...