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Jurisprudences qui ont été rapportées par M. Jean-Eric SOYEZ

690 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, 20PA00834

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation au titre de l'année 2017, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, et l'arrêté ministériel prononçant les mutations pour les postes sur lesquels il a candidaté. Par un jugement n° 1717113 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 mars 2020, M. F..., représent...

France | 10/06/2022 | 9ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, 20PA01305

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus, à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement nos 1710116 et 1801923 du 11 mars 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mai et le 8 septembre 2020, M. et Mme C..., représentés D...

France | 10/06/2022 | 9ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, 20PA02272

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1718566 du 22 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2020, M. et Mme C..., représentés par Me Zamour, avocat, demandent à la...

France | 10/06/2022 | 9ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, 20PA02279

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU... ...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la cotisation d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qu'ils ont acquittée au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1814694 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 août 2020...

France | 10/06/2022 | 9ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, 20PA02348

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PERSONNES ET... ...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Hôtel de Paris-Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant aux années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1815529 du 23 juin 2020, le tribunal...

France | 10/06/2022 | 9ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, 20PA02445

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018, par lequel la ville de Paris l'a, au vu de l'avis du comité médical du 4 décembre 2017 défavorable à son placement en congé de grave maladie, placée en congé sans rémunération pour raisons de santé du 5 décembre 2017 au 5 mars 2018, et d'enjoindre à la ville de Paris de saisir à nouveau ce comité. Par un jugement n° 1809075 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

France | 10/06/2022 | 9ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, 20PA02581

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer à titre principal, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010, à titre subsidiaire, la réduction du rappel en base de 77 396 euros à 3 327 euros en principal, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement nº 1904141 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7...

France | 10/06/2022 | 9ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, 20PA03329

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de la sous-directrice de la gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 janvier 2017 portant refus de le faire bénéficier d'une indemnisation de 105 jours de congés annuels non pris ainsi que la décision implicite du 1er avril 2017 rejetant son recours gracieux, et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à 35 jours de congés annuels non...

France | 10/06/2022 | 9ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, 21PA00226

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a assigné un pays de retour, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " au titre des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et...

France | 10/06/2022 | 9ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, 21PA00994

...M. Jean-Eric SOYEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière, et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2003381 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

France | 10/06/2022 | 9ème chambre
 
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