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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 juillet 2020, 19VE01946

...M. Jean-Eric SOYEZ... 19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ETCE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de taxe d'apprentissage et de contribution à la formation professionnelle continue, en tant qu'ils portent sur les droits au principal, mise à la charge de la société CRBI et...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 juillet 2020, 19VE02395

...M. Jean-Eric SOYEZ... 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL CTA AUTOVISION a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 juillet 2020, 19VE02449

...M. Jean-Eric SOYEZ... 19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1611281 du 14 mai 2019, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à concurrence de la somme de 900 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 juillet 2020, 17VE03968

...M. Jean-Eric SOYEZ... 36-10-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Divers. 39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 18 août 2016 par laquelle la Chambre de commerce et d'industrie de la région Paris-Ile-de-France a refusé de lui appliquer la procédure de licenciement pour suppression de poste prévue à l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 juillet 2020, 19VE00370

...M. Jean-Eric SOYEZ... 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des prélèvements sociaux qu'il a acquittés au titre des années 2012 à 2014 à raison de ses revenus de location de biens immobiliers situés en France. Par un jugement n°1709798 du 4 décembre 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 juillet 2020, 19VE02095

...M. Jean-Eric SOYEZ... 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 juin 2020, 17VE03502

...M. Jean-Eric SOYEZ... 36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 novembre 2014 de rejet de sa demande de remise gracieuse, d'annuler les titres de perception 092000 007 402 075 485571 2014 0006565 et 092000 007 402 075 485571 2014 0005338 émis le 27 mai 2014 et le 26 juin 2014 pour des montants respectifs de 249,73 euros et 278,17 euros, de le décharger de l'obligation de payer les indus de rémunération qui...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 juin 2020, 17VE03841

...M. Jean-Eric SOYEZ... 18-03-02-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. 36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler les titres de perception émis les 7 décembre 2009 et 22 février 2010 pour des montants respectifs de 330,90 euros et 13 154,29 euros correspondant à des retenues sur traitement, ensemble la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 juin 2020, 18VE00397

...M. Jean-Eric SOYEZ... 18-03-02-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. 36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 6 juillet 2016 en vue du recouvrement par la commune de Bobigny d'une somme de 29 304 euros et de mettre à la charge de la commune de Bobigny une somme de 3 000...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 juin 2020, 18VE02848

...M. Jean-Eric SOYEZ... 19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à la charge de personnes morales ou de tiers. Retenues à la source. 19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Relations entre sociétés d'un même groupe. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS RKS a demandé au Tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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