Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Dominique Langlais dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, l'association Collectif inter blocs demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 mars 2022 modifiant le décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière en tant qu'il fixe à 13 points majorés seulement le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'adopter...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud a refusé de faire droit à sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire NBI, d'autre part, d'enjoindre à l'établissement de lui verser la NBI. Par un jugement n° 2009707 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 21MA03800 du 30 juin 2022, la cour administrative...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud a refusé de faire droit à sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire NBI, d'autre part, d'enjoindre à l'établissement de lui verser la NBI. Par un jugement n° 2009762 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 21MA03799 du 30 juin 2022, la cour administrative...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud a refusé de faire droit à sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire NBI, d'autre part, d'enjoindre à l'établissement de lui verser la NBI. Par un jugement n° 2009561 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 21MA03798 du 30 juin 2022, la cour administrative...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud a refusé de faire droit à sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire NBI, d'autre part, d'enjoindre à l'établissement de lui verser la NBI. Par un jugement n° 2009681 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 21MA03801 du 30 juin 2022, la cour administrative...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud a refusé de faire droit à sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire NBI, d'autre part, de condamner l'établissement à lui verser à ce titre la somme de 3 523,26 euros pour la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2020 et, enfin, d'enjoindre à l'établissement de lui verser la NBI à compter du 1er octobre 2020...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud a refusé de faire droit à sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire NBI, d'autre part, de condamner l'établissement à lui verser à ce titre la somme de 3 523,26 euros pour la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2020 et, enfin, d'enjoindre à l'établissement de lui verser la NBI à compter du 1er octobre 2020...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud a refusé de faire droit à sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire NBI, d'autre part, de condamner l'établissement à lui verser à ce titre la somme de 3 523,26 euros pour la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2020 et, enfin, d'enjoindre à l'établissement de lui verser la NBI à compter du 1er octobre 2020...

49-04-01-02-03 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT. - STATIONNEMENT PAYANT. - FORFAIT... ...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 20022147 du 6 avril 2023, enregistré le 13 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commission du contentieux du stationnement payant, avant de statuer sur la demande de M. C... A... tendant à l'annulation de deux titres exécutoires émis contre lui par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné lieu à deux avertissements en date du 2...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 449339, par une requête enregistrée le 2 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 1° et le 2° de l'article 49 du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux. 2° Sous le n° 451243, par une requête enregistrée le 31 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le b et le c du...