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...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 8 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Par un jugement n° 2302669 du 13 mars 2024, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 25 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 5 avril 2024, M. B... A... a demandé au Conseil d'Etat d'assurer l'exécution de la décision n° 464120, 464135 du 2 janvier 2024 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, rejeté le pourvoi du département de l'Hérault dirigé contre le jugement n° 2002654, 2002656 du 17 mars 2022 du tribunal administratif de Montpellier, en tant que ce jugement a annulé la décision du 10 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : La société Purfer a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2017 par lequel le maire de Mougins a limité la circulation de ses véhicules sur le chemin de Font de Currault et le chemin des Argelas à quatre passages par jour, pour un poids total autorisé en charge de 32 tonnes maximum, pour la période du 2 janvier au 30 juin 2018. Par un jugement n° 1800615 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. La société Purfer a demandé au tribunal administratif de Nice...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Par une requête et six nouveaux mémoires, enregistrés les 1er et 26 juillet 2022, 12 février 2023, 13 mai 2024, 20 mai 2024, 28 juillet 2024 et 29 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Union des personnels administratifs, techniques et spécialisés-Union nationale des syndicats autonomes UATS-UNSA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 du ministre de l'intérieur et du ministre de la transformation et de la fonction publiques relatif aux commissions administratives paritaires...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le maire de Faucigny a délivré à la SCI Le Trèfle à quatre feuilles un permis de construire en vue de la réalisation de deux bâtiments comprenant douze logements, la décision du 3 mai 2021 portant rejet de son recours gracieux et l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire a délivré à la même société un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 2104107 du 19 mai 2022, le tribunal administratif...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire rectificatif et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 1er et 5 juillet 2022, les 12 et 18 février 2023 et le 20 mars 2024, le syndicat national unitaire des personnels du ministère de l'intérieur SNUP-MI demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la...

62-02-01 SÉCURITÉ SOCIALE. - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ. -... ...M. Jean-Dominique Langlais...Vu les procédures suivantes : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Gironde a saisi la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Aquitaine d'une plainte dirigée contre M. B... A..., masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral. La chambre disciplinaire de première instance n'ayant pas statué sur cette...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : D'une part, les Hôpitaux de Saint-Maurice ont demandé au tribunal administratif de Melun de déclarer inexistant l'arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées du 20 juin 2003 nommant Mme C... directrice adjointe de 3ème classe à l'hôpital national de Saint-Maurice à compter du 1er septembre 2003 et mettant l'intéressée à disposition du ministre à compter de cette même date, ainsi que " les actes subséquents " dont l'arrêté du 1er juillet 2014 de la directrice générale du Centre national de gestion des...

49-04-01-04-04 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - PERMIS DE CONDUIRE. - RESTITUTION DE POINTS. - RECONSTITUTION DE... ...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision référencée 48SI du 8 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a porté à sa connaissance un retrait de points de son permis de conduire et l'a informé de la perte de validité de ce titre pour solde de points nul, d'autre part, d'enjoindre au ministre de réaffecter ce permis de quatre...

49-04-01-04 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - PERMIS DE CONDUIRE. - FACULTÉ D’ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L’ETAT... ...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait, d'une part, de la mention erronée de l'annulation de son permis de conduire dans le fichier du...