Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Claude Hassan dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24 août 2011, 319151
...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 avril 2007 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et, d'autre part, à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2011, 335787
...M. Jean-Claude Hassan...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ana-Maria A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rejetant sa demande de suppression définitive de toutes les données personnelles la concernant, qui figurent dans les fichiers des services des renseignements généraux des départements de la Savoie et de la Somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; Vu le décret n° 85-1057...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2011, 320329
...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 2008 et 25 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois cedex 94136 ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 1er juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 1er février 2007 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24 août 2011, 335766
...M. Jean-Claude Hassan...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Abderrahmane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Oran Algérie a refusé de délivrer un visa d'entrée et de court séjour à son fils, M. Abdelhadi B, en qualité de membre de la famille d'un ressortissant français ; 2° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24 août 2011, 324242
...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 24 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 30 mars 2004 du...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24 août 2011, 336827
...M. Jean-Claude Hassan...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 8 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Fadila A, épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 septembre 2009 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France et, d'autre part, la décision du 8 septembre 2009 ; 2° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24 août 2011, 330284
...M. Jean-Claude Hassan...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Aïssa A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer le visa...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2011, 330762
...M. Jean-Claude Hassan...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée OPTICAL CENTER, dont le siège est 74-76, rue Laugier à Paris 75017 ; la SAS OPTICAL CENTER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL en date du 7 mai 2009 prononçant à son encontre une sanction de 5 000 euros, assortie d'une publication sur le site Internet de la CNIL ; 2° de condamner l'Etat à rembourser la somme...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24 août 2011, 336522
...M. Jean-Claude Hassan...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Akouwa Mawuto A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Togo lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Claude...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24 août 2011, 327036
...M. Jean-Claude Hassan...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boubou A, représentée par Mlle N'Diaye B, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 septembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours déposé à l'encontre de la décision des services de l'ambassade de France à Dakar lui refusant un visa d'entrée et de séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
