Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Christophe MARGELIDON dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 367 résultats trouvés :
| ...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu enregistrée au greffe le 23 mai 2000 la requête présentée par la SNC ALMA dont le siège se trouve Parc d'activités d'Hestigeac, à Martignas-Sur-Jalle 33127, représentée par son fondé de pouvoirs ; La SNC ALMA demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1993 et de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu enregistrée au greffe le 19 juin 2000 la requête présentée pour M. Jacques X demeurant ... par Me Prisse, avocat ; M. X demande que la cour : - annule le jugement en date du 13 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du trésorier-payeur général de la Gironde refusant partiellement de faire droit à l'opposition à un commandement de payer lui ayant été notifié le 23 septembre 1997 et de décharge du complément de taxe foncière mis à sa charge au titre de l'année 1990 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu enregistrée le 09 août 2000 la requête présentée par M. Maurice X demeurant au lieudit ... ; M. X demande que la cour : - annule le jugement en date du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 et condamne l'Etat à lui verser la somme de 50.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu enregistrée le 29 juillet 2004 la requête présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 30 juin 2004 par lequel ce dernier a annulé la décision de la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité en date du 23 octobre 2002 et enjoint au ministre de la défense de procéder au réexamen du dossier de M. Roland X ; - annule ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu 1° enregistré le 26 juin 2000 le recours présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION qui demande à la cour : - à titre principal, l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 20 avril 2000 condamnant l'Etat à verser à M. Serge YX la somme de 50 000 F en réparation du préjudice moral subi en raison de sa non-admission irrégulière à l'examen du certificat d'aptitude au professorat d'accordéon en 1988 et le rejet de la demande introduite par l'intéressé devant le Tribunal administratif. - à titre subsidiaire, la réduction du montant...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu, enregistrée le 25 août 2000, la requête présentée par M. Bernard X et Mme Jacqueline Y demeurant ... ; Ils demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 25 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande de condamnation de la commune de Bordeaux à leur verser la somme de 5 000 000 F à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 50 000 F au titre des frais exposés ; - de condamner la commune de Bordeaux à leur verser la somme de 5 000 000F à titre de dommages et intérêts ainsi que 100 000 F sur le fondement de l'article...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu, enregistrée le 25 septembre 2000, la requête présentée pour la société coopérative agricole TERRES DU SUD ayant son siège social place de l'Hôtel de Ville, ... par Me X..., tendant à l'annulation du jugement du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993 et à la décharge des impositions litigieuses ; La société soutient que le prix facturé, en fin de campagne, tient compte de l'inflation ; que le...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu, enregistrée le 12 octobre 2000, l'ordonnance du Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée le 31 juillet 2000 à la cour administrative de Paris par M. Olivier X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 4 avril 2000 en tant que le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la lettre en date du 13 janvier 1999 par laquelle le préfet représentant du gouvernement à Mayotte a émis un avis défavorable...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu enregistrée le 29 novembre 2000 la requête présentée pour M. Alexandre X demeurant ... par Me Hodebar tendant à : - l'annulation du jugement en date du 05 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté se demande de condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 000 000 F en réparation de son préjudice moral et matériel ; - la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 000 000 F en réparation de son préjudice moral et matériel ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le décret n°86-428 du 14 mars...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu enregistrée le 12 décembre 2000 la requête présentée par M. Philippe X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Mamoudzou du 14 juin 2000 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 25 août 1999 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a prononcé son licenciement ainsi que sa demande d'annulation du refus implicite du recteur de l'académie de Nice de l'autoriser à redoubler son stage et de condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux...
