La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Jean-Christophe MARGELIDON - page 36
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| ...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu 1° enregistré le 26 juin 2000 le recours présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION qui demande à la cour : - à titre principal, l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 20 avril 2000 condamnant l'Etat à verser à M. Serge YX la somme de 50 000 F en réparation du préjudice moral subi en raison de sa non-admission irrégulière à l'examen du certificat d'aptitude au professorat d'accordéon en 1988 et le rejet de la demande introduite par l'intéressé devant le Tribunal administratif. - à titre subsidiaire, la réduction du montant...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu, enregistrée le 25 août 2000, la requête présentée par M. Bernard X et Mme Jacqueline Y demeurant ... ; Ils demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 25 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande de condamnation de la commune de Bordeaux à leur verser la somme de 5 000 000 F à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 50 000 F au titre des frais exposés ; - de condamner la commune de Bordeaux à leur verser la somme de 5 000 000F à titre de dommages et intérêts ainsi que 100 000 F sur le fondement de l'article...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu, enregistrée le 25 septembre 2000, la requête présentée pour la société coopérative agricole TERRES DU SUD ayant son siège social place de l'Hôtel de Ville, ... par Me X..., tendant à l'annulation du jugement du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993 et à la décharge des impositions litigieuses ; La société soutient que le prix facturé, en fin de campagne, tient compte de l'inflation ; que le...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu enregistrée au greffe le 23 mai 2000 la requête présentée par la SNC ALMA dont le siège se trouve Parc d'activités d'Hestigeac, à Martignas-Sur-Jalle 33127, représentée par son fondé de pouvoirs ; La SNC ALMA demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1993 et de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu enregistrée au greffe le 19 juin 2000 la requête présentée pour M. Jacques X demeurant ... par Me Prisse, avocat ; M. X demande que la cour : - annule le jugement en date du 13 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du trésorier-payeur général de la Gironde refusant partiellement de faire droit à l'opposition à un commandement de payer lui ayant été notifié le 23 septembre 1997 et de décharge du complément de taxe foncière mis à sa charge au titre de l'année 1990 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu enregistrée le 09 août 2000 la requête présentée par M. Maurice X demeurant au lieudit ... ; M. X demande que la cour : - annule le jugement en date du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 et condamne l'Etat à lui verser la somme de 50.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu enregistrée le 29 juillet 2004 la requête présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 30 juin 2004 par lequel ce dernier a annulé la décision de la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité en date du 23 octobre 2002 et enjoint au ministre de la défense de procéder au réexamen du dossier de M. Roland X ; - annule ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu enregistrée au greffe le 29 février 2000 la requête présentée pour M. et Mme Marc X demeurant..., par Me LARROQUE M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 14 décembre 1999 rejetant leur demande de réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1994 , de décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale qui leur ont été assignées, la première au titre de 1992 et 1994, la seconde au titre de 1992 et...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu enregistrée au greffe le 10 mai 2000 la requête présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 08 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE en date 21 août 1996, enjoint le ministre de réintégrer M. X dans ses fonctions à la date d'effet de la décision du 30 juin 1995 portant révocation de l'intéressé ; - de rejeter la requête déposée en première instance par M. X ; - Vu les autres pièces du...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu enregistrée au greffe le 22 mai 2000 la requête présentée pour M. et Mme X demeurant ... . M. et Mme X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 06 avril 2000 par lequel ce dernier a rejeté leur demande de décharge de l'obligation de payer une somme de 1 604 290 F. mis à leur charge sur le fondement d'un commandement de payer en date du 12 décembre 1996 ; - de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 604 290 F ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des...
