Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Baptiste Laignelot dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 07 juillet 2006, 288649
...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu le recours, enregistré le 30 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 7 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par la SARL Marsan, a d'une part annulé les jugements des 13 mars 2003, 4 novembre 2003 et 1er juillet 2004 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses...
| France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 05 juillet 2006, 246105
...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2001 et 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 3 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté son appel dirigé contre les jugements du 22 avril 1998 et du 3 février 1999 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault rejetant sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour trois infirmités nouvelles ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 juin 2006, 274751
335-03-03 ÉTRANGERS. RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - ETRANGERS PLACÉS EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE... ...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'Hamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 novembre 2004 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 juin 2006, 274752
...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Igor A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 novembre 2004 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 juin 2006, 281253
...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 2005, l'ordonnance en date du 31 mai 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. et Mme X... A, demeurant ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 19 février 2002 et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement en date du 19 décembre 2001 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 26 avril 2006, 277349
...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 2005, l'ordonnance en date du 31 janvier 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351 ;2, R. 811-1 et R. 222-13-2° du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Jean A, demeurant ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 20 octobre 2004 et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement en date du 5 octobre 2004 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 07 avril 2006, 267508
19-02-045-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES AU CONSEIL D'ETAT. RECOURS EN CASSATION.... ...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu 1°, sous le n° 267508, le recours, enregistré le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 2 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 5 novembre 2002 du tribunal administratif de Versailles, a accord...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 10 mars 2006, 264547
...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 décembre 2003 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande d'une équivalence entre son diplôme d'éducateur spécialisé belge délivré le 12 septembre 1997 par l'école des Arts et Métiers d'Erquelinnes et le diplôme d'Etat français d'éducateur spécialisé ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 10 mars 2006, 274779
...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE ; le PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 10 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. Abderrahmane A, le 20 octobre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 246727
48-01-08-02-02-04-01 PENSIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. - CONTENTIEUX. - PROCÉDURE DEVANT LES... ...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Loïc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a, d'une part, confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine du 25 octobre 2000 en ce qu'il a rejeté sa demande de...
