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1° RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Exercice des fonctions - Acte étranger aux fonctions - Incendie volontaire - Incendie allumé... ...Rapporteur : M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - la Compagnie européenne d'accumulateurs Etablissements Tudor, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai, 4e Chambre, en date du 10 janvier 1985, qui, dans des poursuites contre Jean-Paul X..., déclaré coupable de destruction par incendie de biens appartenant à autrui, n'a pas dit la société " Flandre-Artois Gardiennage " civilement responsable. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

1° TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Voies ferrées des établissements industriels - Mesures de protection - Pilotage - Domaine... ...Rapporteur : M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, - la société française des Transports et Entrepôts frigoriques STEF, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 10 décembre 1985 qui, pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, a condamné X... à 2 000 francs d'amende, a déclaré la STEF civilement responsable et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires ampliatif...