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| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 08 mars 2006, 267627
...M. Jean Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DARTY et FILS, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DARTY et FILS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 08 mars 2006, 267987
...M. Jean Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 mai et 20 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL INVEST HOTELS MONTPELLIER LA ZOLAD BUC, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL INVEST HOTELS MONTPELLIER LA ZOLAD BUC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a ordonné, avant-dire droit sur les conclusions de ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 08 mars 2006, 268775
...M. Jean Courtial...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Goulven X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 7 mai 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à la révision ou à la rectification pour erreur matérielle de la décision du 3 décembre 1999 du Conseil d'Etat qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 12 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation d'une part, du...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 08 mars 2006, 275225
...M. Jean Courtial...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 11 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader X et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 08 mars 2006, 275371
...M. Jean Courtial...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé, par son article 1er, la décision distincte prise en date du 8 novembre 2004 fixant l'Arménie comme pays à destination duquel doit être reconduit M. Artur Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 08 mars 2006, 275372
...M. Jean Courtial...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 22 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Lamara YX et fixant la Géorgie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme YX devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 08 mars 2006, 275492
...M. Jean Courtial...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ORNE ; le PREFET DE L'ORNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Caen a annulé son arrêté du 2 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fathia Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 08 mars 2006, 275518
...M. Jean Courtial...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 17 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Florante X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 08 mars 2006, 275653
...M. Jean Courtial...Vu l'ordonnance en date du 29 novembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête de M. Jean-Paul X ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 19 novembre 2004 présentée par M. Jean-Paul X, demeurant 16 bis chemin du cimetière à Saint-Denis de la Réunion 97400 ; M. X demande : 1° l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 05 mai 2006, 276854
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE... ...M. Jean Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand A, agissant en qualité de liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée GWA Productions, domicilé 526, rue Louis Herbeaux à Dunkerque 59240 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de...
