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| France, Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27 mars 1998, 97327

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France | 27/03/1998

| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 24 juin 1997, 941673

03-04-03-02-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -... ...M. Jarreau
France | 24/06/1997

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