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France | France, Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27 mars 1998, 97327

49-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES MESURES EXCEDANT CELLES QUI SONT NECESSAIRES A LA... ...M. Jarreau

France | 27/03/1998

France | France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 24 juin 1997, 941673

03-04-03-02-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -... ...M. Jarreau

France | 24/06/1997
 
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