POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES MESURES EXCEDANT CELLES QUI SONT NECESSAIRES A LA REALISATION DES BUTS POURSUIVIS - Pouvoirs du maire - Arrêté mettant en demeure d'installer une fosse septique.
49-03-04, 49-04-05 Illégalité d'un arrêté prescrivant l'installation d'une fosse septique. A supposer établie l'insalubrité de rejets dans le réseau d'eaux usées de la commune, le maire pouvait seulement, en vertu des pouvoirs généraux de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, enjoindre au propriétaire de remédier aux causes d'insalubrité découlant de l'état actuel de l'installation existante.
POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SALUBRITE PUBLIQUE - Pouvoirs du maire - Arrêté mettant en demeure d'installer une fosse septique.
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