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27/03/1998 | FRANCE | N°97327

§ | France, Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27 mars 1998, 97327



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES MESURES EXCEDANT CELLES QUI SONT NECESSAIRES A LA REALISATION DES BUTS POURSUIVIS - Pouvoirs du maire - Arrêté mettant en demeure d'installer une fosse septique.

49-03-04, 49-04-05 Illégalité d'un arrêté prescrivant l'installation d'une fosse septique. A supposer établie l'insalubrité de rejets dans le réseau d'eaux usées de la commune, le maire pouvait seulement, en vertu des pouvoirs généraux de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, enjoindre au propriétaire de remédier aux causes d'insalubrité découlant de l'état actuel de l'installation existante.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SALUBRITE PUBLIQUE - Pouvoirs du maire - Arrêté mettant en demeure d'installer une fosse septique.


Références
Code général des collectivités territoriales L. 2212-2


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Philippoteaux
Rapporteur ?: M. Jarreau
Rapporteur public ?: M. Warin

Origine de la décision
Date de la décision : 27/03/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 97327
Numéro NOR : CETATEXT000008284058 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-en-champagne;arret;1998-03-27;97327 ?
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