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§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 24 juin 1997, 941673

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 941673
Numéro NOR : CETATEXT000008285512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1997-06-24;941673 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS - Modifications des opérations de remembrement étrangères aux réclamations : excès de pouvoir.

03-04-03-02-04 Si la commission départementale d'aménagement foncier est, en vertu de l'article L. 121-10 du code rural, compétente pour modifier dans leur ensemble les opérations de remembrement et peut, pour donner partiellement satisfaction à des réclamations dont elle est saisie, procéder à des modifications autres que celles sollicitées par les intéressés, elle ne peut légalement procéder à des modifications étrangères auxdites réclamations.


Texte :

Références :

Code rural L. 121-10


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Philippoteaux
Rapporteur ?: M. Jarreau
Rapporteur public ?: M. Warin

Origine de la décision

Date de la décision : 24/06/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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