Recherche de qui ont été rapportées par M. Japiot dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 4 ss, 05 mars 1999, 189299
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... à Villeneuve la Garenne 92390 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision prise le 29 mai 1997 par le jury de la section de droit public du conseil national des universités, écartant sa candidature de la liste des candidats dont la qualification aux fonctions de maître de conférence est reconue...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 janvier 1999, 177391
55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... ...M. Japiot...Vu, 1°/, sous le n° 177391, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant Les Mares, à la Gonfière 61550 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 décembre 1995 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercice de la profession de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 janvier 1999, 177913
07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Japiot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 17 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René-Emile X..., demeurant au "Logis de la Font", à Talmont 17120 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 décembre 1995 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice de l'amnistie prévue par la loi...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 janvier 1999, 185237
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1997 et 27 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanLouis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 21 novembre 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant dix jours ; 2° de renvoyer l'affaire devant le Conseil national de l'Ordre des...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 janvier 1999, 187629
01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 6 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte D..., demeurant ..., désignée comme mandataire unique, par Mmes Christiane BARTHELEMY, Martine Y... et Anne-Marie Z..., par MM. André A... et Marc B..., par Mmes Jöelle C..., Geneviève E..., Françoise F..., Donatienne G... et Marie-Jeanne H... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 décembre 1998, 181426
11-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Instruction - Requête tendant à l'annulation de l'autorisation de... ...M. Japiot...Vu, enregistrée le 22 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête en tierce opposition présentée pour L'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE AUTORISEE DU CAUDRIC, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice, M. Le Romancer ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue sa décision en date du 6 septembre 1995, par laquelle il a annulé, à la demande de M. Z..., un jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 décembre 1998, 181904
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 21 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles X..., demeurant au "Laboratoire d'analyses médicales Olivéro et Dumatras SARL", ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 23 mai 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction du blâme ; 2° de renvoyer l'affaire devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 décembre 1998, 184160
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Japiot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1996 et 31 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 5 novembre 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois ; 2° réglant l'affaire au fond, en application des dispositions...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 décembre 1998, 185283
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Japiot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 2 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 5 novembre 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois ; 2° de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 décembre 1998, 185284
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Japiot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 2 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 5 novembre 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois ; 2° de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil...
