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§ France, Cour de discipline budgétaire et financière, 29 janvier 1997, CETATEXT000007607794

...M. Japiot... 18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Gestion d'un établissement public national à caractère administratif - Infraction aux règles d'exécution des dépenses de l'organisme - Avantages injustifiés procurés à autrui - Indemnités de préavis. 18-01-05-01 Licenciement d'agents non titulaires de droit public par un établissement public national à caractère administratif lors de sa transformation en société anonyme. Dispositions du code du travail relatives...

§ France, Cour de discipline budgétaire et financière, 11 février 1998, CETATEXT000007607938

...M. Japiot... 18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Inexécution par un établissement public d'un arrêt de cour d'appel fixant une indemnité d'expropriation. 18-01-05-01 Infraction prévue par la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public. Inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée et fixant une indemnité d'expropriation. Relaxe...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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