La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Japiot - page 6
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 novembre 1997, 182449
30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE. ... ...M. Japiot...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1996, la requête présentée par M. Alain CATHERINOT, demeurant ... ; M. CATHERINOT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du président de l'université de Limoges en date du 22 juillet 1996 refusant de procéder au versement de la prime d'encadrement doctoral et de recherche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié ; Vu le décret...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 octobre 1997, 141145
37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. ... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 15 juillet 1992 portant inscriptions au tableau d'avancement au grade de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour 1992 et la décision en date du 24 juillet 1992 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 avril 1997, 145614
30-02-05-01-06-01-045,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 26 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le Conseil national des universités a publié la liste des candidats proposés à une promotion au grade de professeur de classe exceptionnelle et a ainsi refusé de proposer au ministre de l'éducation nationale sa candidature à ladite promotion ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 décembre 1997, 133793
55-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 8 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. William X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 25 octobre 1991 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le conseil départemental de l'ordre du Puy-de-Dôme a refusé de diligenter une enquête aux fins de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mai 1997, 138098
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Japiot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 5 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yvan X..., demeurant appartement 93, Caricube II, rue Léon Dierx, à Saint-Denis-de-la-Réunion 97400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 10 mars 1997, 181395
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. 54-06-07-01-02... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a refusé de le réintégrer au collège de Wittenheim ; 2° de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 octobre 1995 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 avril 1997, 151877
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Japiot...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1993, l'ordonnance en date du 7 septembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. X... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen le 19 novembre 1992, la requête...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 10 mars 1997, 169532
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Japiot...Vu le recours, enregistré le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 3 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du recteur de l'académie de Strasbourg, en date des 21 décembre 1994 et 23 janvier 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du lycée Jean X... Strasbourg...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 10 mars 1997, 169539
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Japiot...Vu le recours, enregistré le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 3 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du recteur de l'académie de Strasbourg, en date des 21 décembre 1994 et 23 janvier 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du lycée Jean Y... Strasbourg...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mai 1997, 154876
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNIVERSITE DE PARIS-II, ayant son siège ... 75231 cedex 05, représentée par son président en exercice ; l'UNIVERSITE DE PARIS-II demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date 20 octobre 1993 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a annulé la décision en date du 24 juin 1992 par laquelle la section...
