La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Japiot - page 5

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AISNE ; le PREFET DE L' AISNE demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 6 juillet 1994 par lequel le Conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé sa décision du 5 juillet 1994 portant exécution de son arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. Mohamed X... le 6 octobre 1993 ainsi que la décision du même jour fixant le pays de...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 25 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Charles X..., demeurant Groupe médical "Les Trois Fontaines" à Cergy-Pontoise 95000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 7 janvier 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un an ; 2° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... X... DINH, demeurant ... ; M. X... DINH demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 18 mai 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant 8 jours ; 2° faisant usage de l'article 11 de la loi du 30 décembre 1987, rejette la plainte déposée contre lui le 12...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Japiot...Vu, enregistrée le 16 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat l'ordonnance en date du 9 mars 1995 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. Michel X... ; Vu la requête enregistrée le 15 février 1995, au greffe de la cour administrative d'appel de...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Japiot...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 26 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 10 juillet 1992 par laquelle il l'a licenciée de son emploi de professeur certifié stagiaire à la suite de son échec définitif à l'examen de qualification professionnelle ; 2° de rejeter...

61 SANTE PUBLIQUE. ... ...M. Japiot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 9 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX ONSIL, ayant son siège 195 Montée de Choulans, B.P.5608, à Lyon 69246 cedex 05, représentée par Me Vally ; l'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du...

30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... VIOLA, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du jury du concours organisé en 1994 par le Centre national de la recherche scientifique C.N.R.S en vue du recrutement d'un directeur de recherche de 2ème classe au titre de la section n° 35, le déclarant non admissible à ce concours, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux par le directeur général du C.N.R.S. ; Vu la loi n° 82-610 du...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Japiot...Vu le recours, enregistré le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 3 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du recteur de l'académie de Strasbourg, en date des 22 décembre 1994 et 25 janvier 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du lycée Jean Y... Strasbourg...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Japiot...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1995, présenté par LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE et tendant à ce que Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 20 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions du recteur de l'académie de Lille, en date du 3 mars 1995, confirmant les décisions du conseil de discipline du lycée...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Japiot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 11 mai 1993 au secrétaritat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fabrice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 septembre 1992 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant quinze jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique...