La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Japiot - page 20

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Japiot...Vu 1°, sous le n° 127 860, la requête, enregistrée le 19 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pascale X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, notifiée le 11 janvier 1990, par laquelle la commission locale des bourses scolaires a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 14 septembre 1989 refusant l'attribution d'une bourse scolaire à ses filles Myriam et Sonia ; Vu 2°, sous le n° 129 383, la requête...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ousseynou X... demeurant Résidence Saint-Jean, Bât.C Appt 514, Cours de la Marne à Bordeaux 33800 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du jury du concours externe d'accès à l'emploi de chargé d'études budgétaires et comptables du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles CNASEA proclamant les résultats de l'admissibilité au concours organisé en 1995 ; 2° d'ordonner que...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 21 décembre 1993 et 15 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Jana X..., demeurant 2, square Jean-Philippe Rameau à Soisy-sur-Seine 91450 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 8 septembre 1993 par laquelle le chef du service du personnel du Centre national de la recherche scientifique a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1993 du jury d'admissibilité de la...

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire enregistrée le 20 juillet 1983 et le mémoire complémentaire enregistré dans le délai de quatre mois auprès du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Victor Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur renvoi du conseil des prud'hommes d'Aix-en-Provence, déclaré que la décision par laquelle l'inspecteur...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Japiot...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1991, l'ordonnance en date du 27 novembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. Pierre CAIZERGUES, demeurant université Paul-Valéry, route de Mende, B.P. 5043 à Montpellier 34032...

30-01-04-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY 30-01-04-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaston X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional de la jeunesse et des sports de la région Bretagne en date du 26 juin 1986, par laquelle il a été déclaré élimin...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 12 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Maurice X..., demeurant ... au Havre 76600 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1984 du maire du Havre Seine-Maritime accordant à l'office public d'habitation à loyer modéré de la même ville un permis de construire un ensemble immobilier...

30-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 1989 et 8 janvier 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE S.G.E.N.-C.F.D.T. dont le siège est ... ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE S.G.E.N.-C.F.D.T. demande l'annulation pour excès de pouvoir du...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 1er juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Armand X..., demeurant Université de Rennes I Institut de mathématiques à Rennes 35042 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 19 mai 1995 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Rennes, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 12...

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE I, dont le siège est ... 13621, représentée par son président ; l'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE I demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 18 juillet 1990 du président de l'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE I refusant l'inscription de Mlle...