La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Japiot - page 18

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René C..., demeurant ... ; M. C... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Desaignes ; 2° annule lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision d'ajournement prise à son encontre par le jury du diplôme d'études supérieures spécialisées de juriste d'affaires de l'année 1987-1988 ; 2° d'annuler pour excès de...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1995, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision refusant l'attribution d'une bourse scolaire à ses enfants Lalla Y... et Hassan au titre de l'année scolaire 1992-1993 ; 2° condamne l'Etat à lui verser...

30-02-05-01-06-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Japiot...Vu, enregistrée le 4 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 9407533/5, en date du 19 septembre 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1994 au greffe du tribunal...

01-04-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION... ...M. Japiot...Vu le recours, enregistré le 13 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du recteur de l'académie de Créteil, en date du 28 décembre 1994, confirmant la décision du conseil de discipline du collège Gérard Z... Aulnay-sous-Bois...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Japiot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 29 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 7 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre de l'éducation nationale du 23 octobre 1992 refusant de prolonger...

01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Japiot...Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1994 la requête présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE SNES dont le siège est c/o Madame Monique X... à Paris cedex 07 75341 agissant par son secrétaire général ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 94-664 du 27 juillet 1994 portant modification des décrets des 11 mai 1937 et 27 octobre 1938 portant respectivement statut des...

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... ...M. Japiot...Vu 1°, sous le n° 174 305, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 6 novembre 1995 et le 11 décembre 1995, présentés par M. Jean-Louis X..., demeurant ... à La Varenne Saint-Hilaire 94210 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision en date du 5 septembre 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Galec et Marnelec l'autorisation préalable requise en vue de créer un...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Japiot...Vu le recours, enregistré le 30 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg, en date du 25 janvier 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du collège Twinger Strasbourg excluant Mlle Y... Dag de l'établissement ; 2...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 octobre 1995 et 13 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain XA..., domicilié ..., M. Bernard Y..., domicilié 10, cours Jean-Jaurès à Pézenas 34120, M. Marc GUERIN, domicilié 1, avenue de Plaisance à Pézenas 34120, M. Louis B..., domicilié ..., M. Bernard H..., domicilié ..., T... Christine BAUDIERE-RIVIERE, domiciliée ..., Mme Claudine R... domiciliée ..., M. Pascal F..., domicilié ..., M. Jacques U..., domicilié ..., Mme Ginette S...