La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Japiot - page 16
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mars 1996, 107119
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant "Le Cygne II", avenue Franklin-Roosevelt, à Toulon 83000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération, en date du 19 septembre 1988, de la commission de spécialistes de l'université de Toulon et du Var, par laquelle celle-ci a décidé de ne proposer aucun candidat pour le recrutement d'un professeur de droit public...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mai 1996, 112376
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Japiot...Vu 1°, sous le n° 112 376, la requête, enregistrée le 22 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant 2 ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 18 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 1985 du recteur de l'académie de Strasbourg le classant au 4ème échelon de son grade d'assistant, en...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 27 novembre 1996, 172719
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Japiot...Vu le recours, enregistré le 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg en tant que celui-ci a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg, en date du 25 janvier 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du collège Molière Colmar excluant Mlle Amina X... de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 27 mars 1996, 174292
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre M... demeurant ... ; M. M... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Cagnac-lesMines Tarn ; 2° annule lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 novembre 1996, 170209
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Obligation d'assiduité - Absences répétées aux cours... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 1995 et 16 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Mohamed Y... demeurant ... et pour M. et Mme Hossein X..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du recteur de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 27 mars 1996, 158307
68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 4 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'URIAGE Isère représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par le conseil municipal ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'URIAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement en date du 17 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de ladite commune...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mars 1996, 173625
17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Existence - Article 4... ...M. Japiot...Vu, enregistrée le 13 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 13 octobre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1995 au greffe de la cour...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1996, 177537
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES. ... ...M. Japiot...Vu le recours, enregistré le 12 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Zigliara ; 2° d'annuler le tableau rectificatif de ladite liste pour l'année 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juin 1996, 127674
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 Juillet 1991 et 31 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Jocelyne X..., demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a rejeté sa demande tendant d'une part à ce qu'il...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 27 novembre 1996, 172663
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Japiot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 1995 et 11 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Mohamed X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation du paragraphe 3 du règlement intérieur du collège Jules Verne Buxerolles, et de la décision du recteur de l'académie de...
