La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Japiot - page 15
Page 15 des 282 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1996, 177539
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES. ... ...M. Japiot...Vu le recours, enregistré le 12 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Partinello ; 2° d'annuler le tableau rectificatif de ladite liste pour l'année 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 février 1996, 124066
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 1989 par lequel le préfet de l'Essonne a autorisé la SARL X... à utiliser une partie d'un local d'habitation pour y créer des bureaux et y domicilier la société ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1996, 177536
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES. ... ...M. Japiot...Vu le recours, enregistré le 12 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune d'ALTAGENE ; 2° d'annuler le tableau rectificatif de ladite liste pour l'année 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 27 novembre 1996, 155043
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée les 7 janvier et 16 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté, en date du 23 novembre 1993, décidant la reconduite à la frontière de M. Miroslaw X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 octobre 1996, 170560
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique Z..., demeurant ..., à Esch-sur-Alzette 4081, Luxembourg ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz, en date du 27 juin 1994, confirmant l'exclusion définitive de son fils Jean-Marc, prononcée par le...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 février 1996, 130197
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Japiot...Vu le recours, enregistré le 16 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Joseph X..., sa décision du 14 avril 1988 rejetant la demande de reclassement présentée par celui-ci, ensemble la décision implicite rejetant le...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 27 novembre 1996, 111236
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DU NORD DES PERSONNELS COMMUNAUX ET D'OFFICES PUBLICS D'HLM, représenté par son secrétaire en exercice, dont le siège est UIB CFDT, ... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de la commune de Wallers une astreinte d'un montant de 300 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 18236 en...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 27 novembre 1996, 160644
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Japiot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 30 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 mai 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Ibrahima X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mai 1996, 142419
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 1992 et 16 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 29 avril 1992 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1996, 177544
28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES -Absence d'indication, sur... ...M. Japiot...Vu le recours, enregistré le 12 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Casaglione ; 2° d'annuler le tableau...
