La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Japiot - page 7

30-02-05-01-06-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 janvier 1994 en tant qu'il l'a "rattaché" à l'université d'Artois IUT de Béthune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...M. Japiot...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1992, la requête présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC CNGA, dont le siège est ..., représentée par son président ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 1-3-a, 1-3-b, 1-4-1 et II-1er alinéa ainsi que l'annexe de la note de service du ministre de l'éducation nationale n° 91-318 du 5 décembre 1991 relative à l'avancement...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC CNGA, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC CNGA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes I-A-1a 1er alinéa, I-A-1b, I-A-3 1er alinéa, I-B-3a 1er, 2ème et 4ème...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC C.N.G.A., ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC C.N.G.A. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 février 1993 du ministre de l'éducation nationale modifiant l'arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux conditions de délivrance du diplôme professionnel...

37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant provisoirement à la maison d'arrêt d'Orléans, boulevard Guy-Marie Riobé, à Orléans 45000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 février 1996 par lequel le Premier président de la Cour des comptes l'a suspendu de ses fonctions de conseiller hors classe à la chambre des comptes de la...

17-05-02-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Japiot...Vu, 1°/ sous le n° 181265, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1996, présentée par M. Alain Y..., demeurant ... ; M. FOUCAULT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du directeur du Muséum national d'histoire naturelle en date du 4 juin 1996 nommant M. de Z... directeur du laboratoire de géologie audit Muséum ; Vu, 2°/ sous le n° 189988, enregistré le 3 septembre 1997 au secrétariat du...

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. Japiot...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 décembre 1994 et 30 janvier 1995, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par M. Georges Y..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins en date du 23 mars 1994 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1992 par laquelle la...

55-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 8 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. William X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 25 octobre 1991 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le conseil départemental de l'ordre du Puy-de-Dôme a refusé de diligenter une enquête aux fins de...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Japiot...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 26 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 10 juillet 1992 par laquelle il l'a licenciée de son emploi de professeur certifié stagiaire à la suite de son échec définitif à l'examen de qualification professionnelle ; 2° de rejeter...

08-01-02-02,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES... ...M. Japiot...Vu, enregistrée le 8 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance, en date du 19 mai 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande présentée par M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 14 janvier 1995 sous le n° 9500578 5 au greffe du...