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| ...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 2005, sous le n° 0502310, présentée pour la SARL LES CIGALES, dont le siège est 263 Route de la Colle à Tourettes sur Loup 06140, par Me Thouroude, avocat ; La SARL LES CIGALES demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 00/934 en date du 28 juin 2005 du Tribunal administratif de Nice qui a limité à 5.573,74 € le montant de la réparation, par le département des Alpes Maritimes, du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inondation de sa propriété ; 2°/ de condamner le département...
...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 janvier 2004, sous le n° 04MA00066, présentée pour Mme Hélène X, élisant domicile ..., par Me Aldemar, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 21 octobre 2003 qui a refusé d'annuler un titre de recette pour la somme de 14.783 francs émis à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône, subrogé dans les droits des propriétaires d'un immeuble qu'elle occupait sans titre ; 2°/ de faire droit à sa demande initiale ; ……………………… Vu le...
...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 avril 2004, sous le n° 04MA00797, présentée par Me Boisson, avocat, pour M. Romain Vincent X, M. Roger Y, Mme Viviane Z, Mme Paulette Y, M. Henry Y et M. Alain Y, élisant domicile respectivement : - ..., - ... - 25 Clos les Garrigues à Sussargues 34160, - Chemin des Ginestes au Beausset en Provence 83330, - 162 rue du Rouet à Marseille 13008, - ... ; Ils demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 25 novembre 2003 n° 99/1306, qui a rejet...
...M. Jacques CHAVANT...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 2004, sous le n° 04MA01644, présentée pour la SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE dont le siège social est ... par Me Canonne, avocat ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille n° 01-4657 du 30 mars 2004 annulant : - 1 la délibération du conseil municipal d'Aix-en-Provence du 15 février 2001 décidant de confier le service public de crémation à la SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE ; - 2 la décision implicite de rejet du recours...
...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 septembre 2004, sous le n° 04MA02101, présentée pour Mme Anne-Marie Y, demeurant ..., par Me Munoz, avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 8 juin 2004 qui a rejeté sa demande tendant à être indemnisée par la commune de Toulon des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 29 septembre 1999 ; 2°/ de condamner la Ville de Toulon à lui verser 12.424,59 € avec intérêts au taux légal à compter de sa réclamation...
...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01246, présentée le 9 juin 2004 pour Mme X, élisant domicile ..., par Me D. Musso, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Nice du 6 avril 2004, en ce qu'il s'est borné à condamner la commune de Sanary sur Mer à lui verser 5.000 € en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des menaces d'expropriation qui pèsent sur son immeuble ; 2°/ de condamner la dite commune à lui verser 152.450 €, somme à parfaire, et 2.000 € au titre des...
...M. Jacques CHAVANT...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mai 2004, sous le n° 04MA00975, présentée pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris 75008, par la SCP d'avocats Charles Louis Vier Jean Barthélémy ; La COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200092 du 27 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 décembre 2001 par laquelle le conseil du district de Bastia a approuv...
24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. ... ...M. Jacques CHAVANT...Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt, en date du 26 juin 2006, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a sursis à statuer sur la requête de M. A jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si le terrain d'assiette du nouveau chemin n° 7 de Thiourre est propriété communale ou non ; Vu les mémoires, enregistrés le 14 septembre 2006 et 1er mars 2010 au greffe de la Cour, présentés pour M. A, par lesquels il justifie de ses diligences pour saisir...
