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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 22 février 2006, 267040

...M. Jacques Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jocelyne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 19 février 2004 par laquelle le ministre de la justice a rejeté pour irrecevabilité sa candidature aux fonctions de juge de proximité, ensemble la décision du 19 février 2004 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative...

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 22 février 2006, 276719

...M. Jacques Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 décembre 2004 par laquelle le ministre de la justice a refusé de proposer sa candidature aux fonctions de juge de proximité ; 2° d'enjoindre au Garde des sceaux de le nommer à un poste de juge de proximité à pourvoir sous astreinte de 75 euros par jour à compter du jour de la saisine du Conseil d'Etat, sous réserve, le cas échéant, de la conclusion d'un accord entre les parties...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22 février 2006, 286501

...M. Jacques Bonnot...Vu l'ordonnance en date du 25 octobre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean A, demeurant ... ; Vu la demande et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris, le 9 juillet et le 12 juillet 2004, présentés par M. A ; M. A demande l'annulation de la décision du 15 janvier 2004 par laquelle le ministre de...

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 22 février 2006, 286504

...M. Jacques Bonnot...Vu l'ordonnance en date du 25 octobre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme A ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 janvier 2005 et le 21 juin 2005 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par Mme Charline A, demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2004...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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